La Cour de justice de l'UE (CJUE) a estimé, mardi 21 décembre, que les obligations découlant de la loi de blocage de l'UE pouvaient être prises en compte dans un procès civil.
Dans l'affaire C-124/20 impliquant la banque iranienne Bank Melli Iran (BMI) et l'entreprise allemande Telekom, la CJUE considère que la résiliation anticipée d'un contrat entre les deux firmes par Telekom a pu être motivée par les sanctions extraterritoriales américaines. De facto, elle juge que la loi de blocage européenne peut être invoquée pour annuler cette résiliation, sous certaines conditions.
En 2018, Washington a imposé des sanctions interdisant d'avoir des relations commerciales avec certaines entités iraniennes, dont BMI.
En réponse, la loi de blocage européenne (EUROPE 12077/7) a interdit aux acteurs européens de se conformer aux sanctions américaines et, donc, de cesser leurs affaires avec l'Iran. Elle prévoit également une indemnisation pour les dommages découlant des sanctions.
L'entreprise allemande Telekom, qui réalise la moitié de ses ventes aux États-Unis, a décidé de résilier son contrat avec BMI avant la date prévue. C'est pourquoi la banque iranienne s'est tournée vers les tribunaux allemands, brandissant le règlement européen sur la loi de blocage.
Dans le cadre de cette loi, les entreprises européennes peuvent réclamer une autorisation à la Commission européenne pour cesser leurs activités avec l'Iran, quand leurs intérêts économiques sont gravement menacés. Telekom n'a pas soumis de demande en ce sens.
La CJUE juge, en premier lieu, qu'une personne peut bel et bien résilier un contrat avec une entreprise visée par les sanctions américaines sans devoir bénéficier d'une autorisation de la Commission, comme le prévoit la loi de blocage. La personne concernée peut toutefois être attaquée en procès civil pour cela et devra montrer qu'elle n'a pas arrêté ses activités en raison des sanctions américaines.
Équilibre entre préjudice économique de l'entreprise et intérêt de l'Union
La CJUE admet que la loi de blocage et ses conséquences peuvent porter atteinte à la liberté d'entreprise de Telekom. Elle ajoute cependant que cette limitation de liberté est « nécessaire pour contrecarrer les effets de la législation étrangère en cause (ici les sanctions extraterritoriales), protégeant ainsi l'ordre juridique établi et les intérêts de l'Union ».
Cela rejoint en partie les conclusions de l'avocat général auprès de la CJUE, Gerard Hogan, publiées le 12 mai 2021 sur cette affaire (EUROPE 12719/16).
L'arrêt de la CJUE ne spécifie pas si l'entreprise allemande Telekom peut finalement annuler la résiliation de son contrat avec BMI ou pas. En revanche, elle donne un cadre au tribunal supérieur de Hambourg pour son jugement. La CJUE conclut que le tribunal jugeant l'affaire doit « mettre en balance » la poursuite des objectifs du règlement sur la loi de blocage et la probabilité que l'entreprise ciblée « soit exposée à des pertes économiques, ainsi que l'ampleur de celles-ci, au cas où elle ne mettrait pas fin à ses relations commerciales avec BMI ».
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3yMMDcp (Léa Marchal)