21/12/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, mardi 21 décembre, une consultation publique concernant l’amélioration du droit dans les sociétés numériques. Cette initiative vise notamment à améliorer la transparence des sociétés de l’UE en facilitant les transferts et l’accessibilité aux informations dans un contexte transfrontières. Concrètement, la Commission entend, entre autres, harmoniser les règles et approches nationales en matière de registres du commerce, soulignant que certaines informations issues d’autres États membres ne sont parfois pas acceptés dans les registres nationaux. Par ailleurs, la Commission insiste, dans la foulée des premiers enseignements tirés de la pandémie de Covid-19, sur l’importance de la fiabilité des données des sociétés et sur le caractère primordial que revêt la modernisation des règles du droit des sociétés afin qu’elles soient adaptées aux évolutions numériques. Cette consultation restera ouverte jusqu’au 29 mars 2022. Voir la consultation : https://bit.ly/3Efx6TO (TM)