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Bulletin Quotidien Europe N° 12858
Sommaire Publication complète Par article 24 / 28
BRÈVES / NumÉrique

La Commission européenne consulte en vue d'améliorer les règles en matière de droit des sociétés numériques

21/12/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a ouvert, mardi 21 décembre, une consultation publique concernant l’amélioration du droit dans les sociétés numériques. Cette initiative vise notamment à améliorer la transparence des sociétés de l’UE en facilitant les transferts et l’accessibilité aux informations dans un contexte transfrontières. Concrètement, la Commission entend, entre autres, harmoniser les règles et approches nationales en matière de registres...

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