La Commission européenne va dévoiler, mercredi 22 décembre, une proposition de directive visant à affronter, à partir de 2024, la question des sociétés-écrans ('shell companies') utilisées à des fins d'évasion fiscale, initiative législative présentée par le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni, comme une réponse au récent scandale des Pandora Papers (EUROPE 12806/14).
Bien que des « progrès importants » aient été réalisés ces dernières années grâce aux directives 'ATAD' (2016/1164) et 'DAC' (2011/16/UE), « les entités juridiques dépourvues de substance et d'activité économique minimales continuent de présenter un risque d'utilisation à des fins fiscales inappropriées, telles que la fraude et l'évasion fiscales, comme l'ont confirmé les récentes révélations massives des médias » à travers les investigations OpenLux (EUROPE 12676/7) et Pandora Papers, admet l'institution européenne dans un projet de texte législatif dont EUROPE a eu copie.
Afin de contrer un tel phénomène, la Commission suggère de mettre sur pied un processus permettant d'identifier les sociétés-écrans facilitant l'évasion fiscale dans l'UE, à l'exclusion de certains acteurs financiers et des entreprises cotées déjà régulés par le cadre réglementaire prudentiel pertinent.
Toute entreprise résidant fiscalement dans un pays de l'UE serait d'abord tenue, quelle que soit sa taille, de s'autoévaluer au regard de trois critères ('gateway criterion') pertinents cumulatifs : - la part des revenus pertinents sur deux exercices fiscaux dépasse-t-elle 75% du total ? ; - l'entreprise exerce-t-elle une activité transfrontalière ? ; - au cours des deux années fiscales précédentes, l'entreprise a-t-elle externalisé la gestion des opérations courantes et la prise de décisions concernant des fonctions importantes ?
Seront considérées comme des entreprises à risque celles répondant positivement aux trois critères. Elles devront alors justifier, dans leur déclaration fiscale annuelle, de quelle manière, chaque année fiscale, elles répondent favorablement aux indicateurs de substance minimale ('indicators of minimum substance') suivants : - l'entreprise dispose de locaux propres dans l'État membre ou de locaux à son usage exclusif ; - elle possède au moins un compte bancaire propre et actif dans l'Union ; - un directeur réside à proximité de ses locaux et se consacre aux activités de l'entreprise ou, alternativement, un nombre suffisant de salariés sont engagés dans les activités principales de l'entreprise et résident à proximité.
Une entreprise ne remplissant les critères de substance précités sera alors tenue pour une société-écran pour l'année fiscale examinée. Néanmoins, elle pourra encore démontrer qu'elle n'a pas été créée à des fins d'évasion fiscale en démontrant sa logique commerciale, l'importance du rôle joué par ses employés et son pouvoir décisionnel sur les revenus générés.
Il reviendra à l'administration du pays de résidence fiscale d'évaluer ces informations. Celle-ci pourrait certifier, pour l'année fiscale considérée, que l'entreprise n'est pas une société-écran. Elle pourrait aussi le faire sur une période de six ans, à condition que les circonstances juridiques et factuelles attestées par l'entreprise ne changent pas.
Dès lors qu'une entreprise est qualifiée de coquille vide, ses avantages fiscaux sont supprimés. Son État membre de résidence fiscale ne délivrera pas de certificat de résidence fiscale ou, à défaut, délivrera un certificat assorti d'une mise en garde visant à empêcher son utilisation aux fins de l'obtention d'avantages fiscaux dans l'UE.
Si les avantages fiscaux accordés à l'entreprise sont supprimés, il conviendra alors de déterminer comment et où les flux de revenus à destination et en provenance de l'entreprise ainsi que les actifs détenus seront effectivement imposés.
Selon la proposition en gestation, tous les États membres auront automatiquement accès aux informations sur les sociétés-écrans de l'UE à travers un répertoire central. Un pays de l'UE pourra également aussi demander à un autre d'auditer une entreprise lorsqu'il la soupçonne d'être une coquille vide. L'État sollicité serait tenu d'informer rapidement le pays requérant une fois connus les résultats de son audit fiscal.
Enfin, le projet législatif laisse aux États membres le soin de définir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux futures règles. Est toutefois prévue une sanction financière d'au moins 5% du chiffre d'affaires si une entreprise ne se conforme pas à l'obligation de présenter une déclaration fiscale spécifique dans le délai prescrit ou si elle émet une fausse déclaration.
Voir la proposition législative : https://bit.ly/3JbAbaU (Mathieu Bion)