La Commission européenne a officiellement proposé, mercredi 2 juin, que la clause dérogatoire générale du Pacte de stabilité et de croissance continue de s'appliquer jusqu'à fin 2022, les États membres de l'Union européenne ne devant retrouver leur niveau de croissance antérieur à la pandémie de Covid-19 que dans le courant de l'année prochaine.
« La reprise demeure inégale et l'incertitude élevée. Il est donc nécessaire que les politiques économiques continuent de soutenir l'activité tant en 2021 qu'en 2022 », a déclaré le vice-président exécutif, Valdis Dombrovskis. Et d'ajouter : « Nous pouvons confirmer que la clause dérogatoire générale continuera de s'appliquer en 2022, mais ce ne sera plus le cas à partir de 2023 ».
Pour justifier cette annonce attendue, l'institution de l'UE s'appuie notamment sur les prévisions économiques de printemps selon lesquelles, après une récession sans précédent à hauteur de 6,1% du PIB dans l'UE en 2020, l'économie au niveau des Vingt-sept devrait rebondir à hauteur de 4,2% du PIB en 2021 et de 4,4% en 2022 (EUROPE 12719/2). Plus tôt dans l'année, l'Eurogroupe avait déjà préconisé une orientation budgétaire expansive pour 2021 et 2022 (EUROPE 12678/5).
Cela évitera une levée prématurée de l'aide publique, tout en favorisant une évolution de l'aide d'urgence vers des aides plus ciblées et propices à la croissance économique.
Le maintien du gel du Pacte a pour conséquence qu'aucune procédure pour déficit excessif ne sera ouverte en 2021 ni en 2022. Pourtant, tous les États membres de l'UE, sauf le Danemark et le Luxembourg, essuieront un déficit public supérieur à 3% de leur PIB national cette année et ils devraient encore être treize dans une telle situation l'année prochaine.
La Roumanie est dans une situation différente, parce qu'elle faisait déjà l'objet d'une procédure pour déficit excessif avant le déclenchement de la pandémie (EUROPE 12459/17).
Des recommandations de politique budgétaire uniquement qualitatives
Même si le gel des règles budgétaires sera maintenu l'année prochaine, la Commission énonce néanmoins des recommandations uniquement qualitatives en matière de politique budgétaire, qui tiennent compte du démarrage, à partir de juillet, des opérations au titre de la Facilité pour la relance et la résilience (RRF), l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU.
Pour 2021, l'institution européenne estime qu'au niveau de l'UE, le soutien public à l'économie atteindra 7,5% du PIB de l'UE (6,6% en 2020), dont 4,1% de mesures budgétaires nationales, 3,0% provenant des stabilisateurs automatiques et 0,4% de la Facilité RRF. Pour 2022, le soutien s'élèvera à 3,9% du PIB de l'UE, dont 1,2% de mesures budgétaires, 2,2% provenant des stabilisateurs automatiques et 0,5% de la Facilité RRF.
La Commission établit une distinction entre les pays très fortement endettés, tels que la Grèce (endettement public équivalant à 205,6% du PIB fin 2020), l'Italie (155,8%), le Portugal (133,6%), l'Espagne (120,0%), Chypre (118,2%), la France (115,7%) et la Belgique (114,1%), et les autres, moins endettés.
Ces pays très endettés pourront continuer à soutenir leur économie à travers l'investissement, notamment grâce à l'apport de la Facilité RRF, mais il sont invités à limiter les dépenses budgétaires qui représentent « un poids permanent » pour leurs finances publiques, a indiqué le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni.
Les États membres moins endettés bénéficieront d'une souplesse supérieure en matière de soutien public à leur économie, même s'ils sont encouragés à garder le contrôle sur leurs dépenses. À moyen terme, les Vingt-sept devront toutefois tendre vers la durabilité de leurs finances publiques.
En 2022, la Commission fournira des recommandations quantitatives sur les politiques budgétaires des États membres, lorsque les incertitudes commenceront à se dissiper.
Mercredi, l'institution de l'UE a mis à jour son analyse des déséquilibres macroéconomiques, qui reste globalement inchangée depuis l'automne dernier (EUROPE 12604/1). « Les sources principales de déséquilibres macroéconomiques sont les mêmes. La pandémie exerce un poids supplémentaire sur ces déséquilibres, mais pas dans une mesure telle que notre analyse devrait être modifiée », a noté M. Dombrovskis.
Ainsi, neuf États membres (l'Allemagne, la Croatie, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède) présentant des déséquilibres restent sous surveillance, ainsi que trois autres - Chypre, la Grèce et l’Italie - pour lesquels des déséquilibres excessifs avaient été constatés.
Par ailleurs, la Commission a également présenté plusieurs rapports relatifs à la surveillance macroéconomique mise en place dans les pays de la zone euro - la Grèce, le Portugal, l'Irlande, l'Espagne - ayant fait l'objet d'un plan de sauvetage.
Le dixième rapport du genre pour la Grèce rend une appréciation positive des efforts en matière de réformes entrepris par les autorités grecques malgré les difficultés liées à la situation sanitaire. Un haut fonctionnaire européen a notamment décrit positivement la mise en place d'un nouveau cadre pour l'insolvabilité des entreprises, la réduction des prêts bancaires non performants (NPL), le renforcement du personnel de l'agence grecque de collecte des impôts, l'introduction d'un revenu minimum garanti en Grèce ainsi que les réformes du marché du travail et du code des marchés publics.
S'il reprend à son compte l'analyse contenue dans ce dixième rapport, l'Eurogroupe devrait approuver, le 17 juin, le déblocage d'un nouvel allègement de la dette grecque quantifié à hauteur de 748 millions d'euros.
Plus d'informations sur les recommandations de politique socioéconomique : https://bit.ly/3yTRGHH
Une approche pour l’emploi qui reste globalement inchangée
L’édition 2021 des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres n’ont connu que des changements modérés, comme l’a indiqué le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit.
« Nous n'avons pas trop innové, parce que, l'année dernière, les lignes directrices ont été très largement adaptées et réformées, adaptées aux grands défis auxquels nous sommes confrontés », a-t-il considéré.
Les lignes directrices avaient été modifiées en octobre 2020 pour prendre en compte les conséquences de la crise due à la pandémie, mais aussi les objectifs liés à la double transition verte et numérique, ainsi que ceux de développement durable des Nations unies.
Parmi les changements les plus notables de l’édition 2021, citons les considérants des lignes directrices qui ont été mis à jour pour intégrer les conclusions du Sommet social de Porto (EUROPE 12716/3), en faisant référence au pilier européen des droits sociaux comme élément fondamental de la relance économique dans l'UE et en soulignant que la dimension sociale a toujours été au cœur de l'économie sociale de marché européenne.
En outre, les considérants font également référence aux nouveaux grands objectifs de l'UE en matière d'emploi, de renforcement des compétences et de réduction de la pauvreté d'ici 2030, qui sont prévus dans le plan d'action concrétisant le socle européen des droits sociaux (EUROPE 12697/22). Ils prennent enfin en compte la recommandation de la Commission sur un soutien actif et efficace à l'emploi (EASE).
L’incidence de la pandémie sur l’emploi est restée globalement limitée, a noté M. Schmit. Le taux de chômage s'élevait en mars à 7,3% dans l'UE, contre 7,2% en mars 2020. Ceci s’explique notamment par le recours massif au chômage partiel soutenu par l’instrument SURE au niveau européen. Toutefois, cette légère progression du chômage s’est faite principalement au détriment des jeunes.
Les lignes directrices doivent à présent être examinées au Conseil de l'UE, en vue d'une adoption lors du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) d’octobre.
Pour consulter les lignes directrices 2021 sur l'emploi : https://bit.ly/34HtMkN (Mathieu Bion et Pascal Hansens)