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Bulletin Quotidien Europe N° 12702
POLITIQUES SECTORIELLES / Climat

‘Loi climat’, l’issue du sixième cycle de négociations interinstitutionnelles reste incertaine

À l’heure où nous mettions sous presse, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne n’étaient pas encore parvenus à un accord sur la ‘Loi climat’, poursuivant, dans la soirée de mardi 20 avril, le sixième cycle de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) débuté vers 15h.

Ce scénario d'un trilogue à rallonge était attendu pour deux raisons principales.

La première est le fait que plusieurs points significatifs du texte – qui vise à rendre les objectifs climatiques de l'UE contraignants – n’avaient toujours pas fait l’objet d’un accord entre les colégislateurs après cinq trilogues (EUROPE 12700/6).

Les discussions butent en particulier sur la question du nouvel objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 (EUROPE 12699/9).

Alors que le Conseil défend une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre (avec prise en compte des absorptions par les puits de carbone) d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990, le Parlement souhaite une réduction ‘brute’ de 60%. Une proposition de compromis mise en avant par le Conseil consisterait à garder l’objectif de 55% net, mais de fixer un plafond à la contribution des puits de carbone.

La deuxième raison tient au timing. Les négociateurs, en particulier la Commission et les États membres, veulent finaliser ce dossier avant le sommet international sur le climat organisé par le Président américain, Joe Biden, qui se tiendra jeudi et vendredi (22 et 23 avril).

De cette manière, l’UE pourra annoncer sur la scène internationale un rehaussement de son ambition climatique à l’horizon 2030 en espérant encourager des pays tiers à suivre son exemple. (Damien Genicot)

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