Les ministres des Affaires européennes des États membres, réunis en Conseil 'Affaires générales', ont eu, mardi 20 avril, une nouvelle discussion de trois heures sur l’État de droit dans l'UE, sur la base du rapport annuel de la Commission européenne (EUROPE 12571/5), en se concentrant cette fois sur 5 pays membres - la France, la Grèce, l'Allemagne, l'Irlande et l'Espagne.
Le débat a permis de faire un « point sur les bonnes pratiques positives », a dit le commissaire à la Justice, Didier Reynders, et les exemples dont peuvent s’inspirer les autres pays.
Le commissaire a notamment cité le bon niveau de numérisation de la justice espagnole et la transparence sur la propriété des médias en Irlande, avec un régulateur national des médias faisant des rapports publics réguliers.
Dans cette discussion portant sur la façon dont ces États luttent contre la corruption, préservent l’indépendance du système judiciaire ou encore protègent la liberté de la presse, ont été examinés le mode de régulation des lobbies, les pratiques de ‘revolving doors’, le fonctionnement des conseils nationaux de la magistrature ou encore, en ce qui concerne la presse, les attaques contre les journalistes, à l'heure où la Grèce est confrontée à l’assassinat de l’un de ses journalistes les plus célèbres.
Selon une source, c’est la discussion sur la France qui aurait été la plus longue et qui aurait soulevé davantage de questions de la part des autres États membres, mais le débat est resté consensuel et les commentaires relativement généraux. La discussion la plus courte a été celle concernant l’Espagne, qui connaît pourtant un vif débat sur sa réforme pénale. Le commissaire a d'ailleurs commenté ce débat espagnol et appelé à une composition équilibrée du Conseil général du système judiciaire.
Pologne
La Pologne n’était pas à l’agenda de cette discussion. La veille, la Fédération internationale des Droits de l’Homme avait cependant exprimé ses inquiétudes quant à la détérioration de la situation dans le pays. Elle a écrit un courrier à la Présidence portugaise du Conseil de l’UE le 19 avril, l’exhortant à réagir et à organiser une audition au titre de l’article 7. La Présidence a indiqué qu’un tel exercice aurait lieu en mai, si les conditions permettent une réunion en présentiel.
« Au cours des deux années et demie qui se sont écoulées depuis la précédente audition du Conseil sur l'État de droit en Pologne, le gouvernement polonais a persisté dans ses tentatives de saper les valeurs et les principes de l'UE », dit la FIDH.
« Nous demandons au Portugal de veiller à ce que le Conseil adresse de toute urgence des recommandations spécifiques au gouvernement de la Pologne afin de sauvegarder tous les principes inscrits à l'article 2 du TUE et, sur la base des informations fournies, d'étayer la nécessité de déterminer qu'il existe un risque manifeste de violation grave des valeurs visées à l'article 2 du TUE en Pologne ».
Lien vers la lettre : https://bit.ly/3xa1hJw (Solenn Paulic)