La commission de la pêche du Parlement européen a demandé, lundi 19 avril, des mesures pour encourager ou faciliter la mise en œuvre de la règle interdisant les rejets en mer de poissons, dont un ajustement des quotas, une stratégie de valorisation des captures non désirées ou encore des incitations à l'utilisation d'engins plus sélectifs.
Le projet de rapport de Søren Gade (Renew Europe, danois) sur la réalisation des objectifs de l’obligation de débarquement au titre de la politique commune de la pêche (PCP) a été adopté en commission avec 26 voix pour, une contre et une abstention.
En adoptant une dizaine d’amendements de compromis, la commission de la pêche du PE constate notamment que l'obligation de débarquement « continue de susciter des inquiétudes » au sein de l'industrie de la pêche et de la communauté scientifique. En cause, notamment : le manque d'infrastructures adéquates dans les ports, l'augmentation des coûts d'exploitation, ou encore les difficultés à obtenir une plus grande sélectivité dans certaines activités.
Parmi les mesures réclamées par les députés figurent : - la poursuite de l'utilisation des outils basés sur les quotas ; - des ajustements de totaux admissibles de captures (TAC) par le biais d'échanges (swaps) de quotas avec d'autres États membres et des pays tiers voisins qui partagent des stocks avec l’UE (des mécanismes permanents, plutôt qu’annuels, sont préconisés) ; - l’élaboration d'un ‘atlas des rejets’ (inventaire des captures non désirées dans les différentes pêcheries et zones) afin de mieux développer les plans régionaux pour les prises accessoires ; - l'introduction progressive de l'obligation, pour les produits importés en provenance des pays tiers, de respecter la même politique de rejets, « pour éliminer la concurrence déloyale pour la flotte européenne ».
Ce projet de rapport sera débattu prochainement en plénière du PE. (Lionel Changeur)