La Commission européenne a décidé, mardi 20 avril, d’infliger 48,5 millions d'euros d'amendes aux entreprises ferroviaires Österreichische Bundesbahnen (ÖBB), Deutsche Bahn (DB) et Société Nationale des Chemins de fer belges/Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (SNCB) pour violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
Les entreprises ont participé à une entente de répartition de la clientèle portant sur les services transfrontières de fret ferroviaire par trains-blocs sur certains corridors ferroviaires essentiels de l'UE. Les trois entreprises ont reconnu leur participation à l'entente et ont accepté de conclure une transaction.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la Politique de concurrence, a critiqué cette « entente entre des opérateurs clés » et a estimé que la décision prise montre que « ce type de comportement collusoire est inacceptable ».
L'infraction concerne des services transfrontières de fret ferroviaire dans l'UE fournis par l'ÖBB, la DB et la SNCB selon le modèle du partage de fret et au moyen de trains-blocs.
L’enquête a montré que les trois entreprises se sont coordonnées en échangeant des informations collusoires sur les appels d'offres concurrentielles des clients et s'étaient mutuellement communiqué des offres plus élevées afin de protéger leurs activités respectives. Les entreprises ont participé à un système de répartition de la clientèle, ce que les règles de l'UE interdisent.
Le comportement anticoncurrentiel a duré du 8 décembre 2008 au 30 avril 2014, la SNCB n'ayant participé à l'entente qu'à partir du 15 novembre 2011 et uniquement pour les transports effectués par l'ÖBB, la DB et la SNCB. L'entente a concerné les secteurs du transport classique de fret (à l'exclusion du transport automobile).
L'amende infligée à la DB (48,3 millions) a été augmentée de 50%, car l'entreprise avait participé à une autre entente. L’ÖBB a bénéficié d'une immunité totale (au lieu d'une amende de 37 millions d'euros). DB et la SNCB (270 000 euros) ont bénéficié d'une réduction d'amendes pour avoir collaboré avec la Commission pendant l'enquête. (Lionel Changeur)