Le système maltais de nomination des juges - à travers lequel le Premier ministre du pays a un pouvoir décisif dans le processus, tout en prévoyant l'intervention d'un organe indépendant chargé d'évaluer les candidats et de fournir un avis - n'est pas contraire au traité de l'UE (article 19) ni aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE relatives au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 20 avril (affaire C-896/19).
Saisie par le tribunal civil de Malte à la suite d'une plainte de l'association maltaise Repubblika, la Cour s'inspire des conclusions de l'avocat général (EUROPE 12625/32). Elle est d'avis que le système maltais de nomination des juges, inscrit dans la Constitution du pays depuis son adhésion à l'UE en 2004, n'est pas susceptible de conduire à une absence d'indépendance ou d'impartialité des juges maltais qui soit propre à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer aux justiciables dans une société démocratique.
En écho à des procédures sur le respect de l'État de droit visant la Pologne et la Hongrie, le juge européen rappelle que l'Union regroupe des États ayant volontairement adhéré à ses valeurs communes (article 2), qui respectent ces valeurs et s'engagent à les promouvoir. Un État membre ne saurait donc modifier sa législation, particulièrement en matière d'organisation de la justice, de manière à entraîner une régression de la protection de la valeur de l'État de droit (article 19 TUE), souligne-t-il.
D'après la Cour, la création en 2016 de la commission des nominations judiciaires renforce la garantie d'indépendance des juges maltais. Un tel organe contribue à une objectivisation du processus en encadrant la marge de manœuvre dont dispose le Premier ministre, à condition qu'il soit lui-même indépendant. La Cour constate d'ailleurs l'existence de règles garantissant l'indépendance de la commission des nominations.
La Cour constate par ailleurs que le pouvoir décisif du Premier ministre est encadré par les conditions d'expérience professionnelle des candidats prévues par la Constitution maltaise. Et, si le Premier ministre présente au président de la République maltaise un candidat non proposé par la commission indépendante, il doit communiquer les raisons de son choix au pouvoir législatif. Selon la Cour, si le Premier ministre n'exerce ce pouvoir qu'à titre exceptionnel et s'il s'en tient au respect strict et effectif de l'obligation de motivation, son pouvoir n'est pas de nature à créer des doutes légitimes quant à l'indépendance des candidats choisis.
L'arrêt de la Cour démontre que « le gouvernement maltais respecte l'État de droit », que « nos réformes ont été reconnues et que notre système judiciaire a été effectivement renforcé au bénéfice de nos citoyens », s'est réjoui le Premier ministre maltais, Robert Abela, via Twitter.
D'après Repubblika, le gouvernement maltais n'aurait pas révisé le système de nomination si l'association n'avait pas porté l'affaire devant la justice. La semaine dernière, quatre juges ont été nommés par le président maltais sans l'intervention du gouvernement, a-t-elle constaté.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/2P4SRlz (Mathieu Bion)