Au lendemain de la première réunion interinstitutionnelle sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE 12003/18), l’eurodéputé allemand Sergey Lagodinsky, rapporteur fictif pour le groupe Verts/ALE, s’est montré bien déterminé à améliorer le texte.
« Nous pouvons encore viser plus haut », a-t-il déclaré, jeudi 11 février, lors d’un briefing avec plusieurs experts.
Comme il est de coutume, le premier ‘trilogue’ politique a été « exploratoire » et a principalement visé à faire le point sur les positions de chacun. Les travaux techniques vont maintenant commencer et le PE va devoir déterminer sa stratégie pour défendre sa position, que le député a jugé bien plus « progressive » que celle des États membres (EUROPE 12155/6).
Ce faisant, M. Lagodinsky n'a pas exclu que de nouveaux éléments puissent être inclus à ce stade, dans le cadre des négociations, à condition toutefois qu'ils soient accompagnés par suffisamment de pression politique et de pression de l'opinion publique.
Et il faut dire que les parties prenantes en attendent effectivement bien plus. À commencer par le cercle de réflexion CEPS, qui a publié, en octobre 2020, un rapport demandant à la Commission européenne de retirer ses propositions législatives (EUROPE 12581/13).
Aucune des différentes propositions avancées jusqu'ici par les institutions européennes ne garantirait une participation systématique ou significative de l'État membre d'exécution de l'injonction européenne de production de données, a rappelé Marco Stefan, un des auteurs du rapport.
C’est aussi ce qui inquiète l’European Digital Rights (EDRi), qui avait, dès la publication des propositions en 2018, formulé de vives inquiétudes (EUROPE 12004/23). Selon Chloé Berthélémy, conseillère politique à l’EDRi, il faut l’accord explicite de l’État membre d’exécution avant que les données demandées ne soient remises, même si cela signifie donner plus de ressources aux autorités judiciaires nationales.
Il n’y a pas que la notification à l’État membre d’exécution qu’il faudrait améliorer, mais aussi la notification à la personne dont les données sont demandées. « La notification est aussi une question d’égalité des armes », a rappelé Laure Baudrihaye-Gérard, juriste senior spécialisée en droit européen chez FairTrials. Car, sans cette notification, cette personne ne pourra pas contester la légalité de la demande ni entamer des recours contre cette décision.
Toujours du côté des avocats, Ulrike Paul, vice-présidente du Barreau fédéral allemand. (‘Bundesrechtsanwaltskammer’ ou BRAK), a estimé que les propositions initiales de la Commission européenne semblaient « précipitées » et que la position du Conseil de l’UE était « loin d’être suffisante ».
Pour Jürgen Burggraf du Groupement d’entreprises des stations de radiodiffusion de droit public d’Allemagne (ARD), il faut surtout une exemption totale pour les journalistes – ce qu’aucune proposition n’a jusque là instauré, même si le texte du PE apporte quelques améliorations, a-t-il admis. « La position du PE est le minimum absolu qui devrait être garanti », selon lui.
En décembre 2020, le groupe Verts/ALE avait voté contre le rapport de Birgit Sippel (S&D, allemande), jugeant notamment que la protection des données des journalistes, des médecins ou encore des avocats était insuffisante, tout comme les garanties envers les États membres qui sont soumis à une procédure 'article 7' pour violation de l’État de droit (EUROPE 12617/12). Autant de questions que M. Lagodinsky a la ferme intention de soulever à nouveau au cours des négociations. (Marion Fontana)