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Bulletin Quotidien Europe N° 12656
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BRÈVES / Affaires intÉrieures

La Commission européenne consulte en vue d'une nouvelle législation sur le retrait des contenus pédopornographiques en ligne

11/02/2021 (Agence Europe)La Commission a lancé le 11 février une consultation publique pour préparer sa nouvelle législation sur les abus sexuels en ligne contre les enfants et créer éventuellement un nouveau centre européen, indique-t-elle dans un communiqué. Les autorités nationales, régionales et locales, les organisations de la société civile, les entreprises et les particuliers sont invités à apporter leur contribution jusqu'au 15 avril. La consultation nourrira la proposition à venir sur le retrait en ligne des contenus pédopornographiques, comme annoncé en juillet dans la Stratégie de sécurité intérieure (EUROPE 12535/1). En attendant, la Commission a proposé, fin 2020, un règlement provisoire garantissant que les fournisseurs de services de communications en ligne puissent continuer à détecter et signaler volontairement les abus sexuels commis contre des enfants et à supprimer les contenus à caractère pédopornographique. Lien vers la consultation : http://bit.ly/2Z8X5Kh (SP)

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