La Commission européenne a présenté, vendredi 20 mars, sa proposition de recourir - pour la première fois dans l'histoire de la zone euro - à la clause dérogatoire générale ('general escape clause'), déjà prévue dans le Pacte de stabilité et de croissance actuel, afin de renforcer les mesures budgétaires d'urgence en réponse à la pandémie de Covid-19.
« Aujourd'hui, et c'est nouveau, cela n'a jamais été fait auparavant, nous déclenchons la clause dérogatoire générale. Cela signifie que les gouvernements nationaux peuvent injecter dans l'économie autant qu'ils en auront besoin. Nous assouplissons les règles budgétaires pour leur permettre de le faire », a déclaré sa présidente, Ursula von der Leyen, via Twitter.
Elle a estimé que les dirigeants européens tiennent parole lorsqu'ils promettent de faire tout ce qui est nécessaire pour soutenir l'économie paralysée par la pandémie, citant les nouvelles règles sur les aides d'État « les plus flexibles jamais vues » (EUROPE 12450/7), l'action décisive de la Banque centrale européenne (EUROPE 12450/6) et le paquet de 37 milliards d'euros mis sur la table par la Commission (EUROPE 12446/2).
Cette clause dérogatoire générale permettra de suspendre l'ajustement budgétaire recommandé pour un État en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'Union européenne. Elle s'appliquera à tous les pays, quelle que soit leur situation budgétaire.
« On reste dans le cadre du Pacte de stabilité, mais on passe au stade supérieur. Cela permettra d'adopter des mesures budgétaires plus larges », a indiqué une source vendredi. Seront par exemple incluses les dépenses budgétaires liées au confinement de la population et au traitement médical de la pandémie.
Il appartient au Conseil de l'UE d'approuver formellement l'activation de la clause budgétaire. Un Conseil Ecofin sera organisé lundi 23 mars par visioconférence. L'Eurogroupe, qui se réunit désormais chaque semaine pour faire le point sur la lutte contre la pandémie, se réunira le lendemain, également à distance.
Mais, de l'avis d'un diplomate national, les positions des États membres ne sont pas alignées sur la question, notamment parce qu'il s'agit d'un outil inédit. Les pays du Nord de l'Europe ont certes adopté des mesures d'urgence substantielles pour permettre à l'économie de tenir et de rebondir après la crise, mais ils craignent qu'ouvrir les vannes budgétaires sans condition crée un aléa moral.
Lundi dernier, l'Eurogroupe n'avait pas demandé à la Commission d'activer cette clause, s'en tenant à la possibilité pour les États d'activer la clause des événements exceptionnels ('unusual events') afin d'exclure certaines dépenses du calcul de l'effort budgétaire structurel (EUROPE 12448/3).
Mais le lendemain, à l'issue d'un sommet européen tenu en visioconférence, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait indiqué que l'institution allait présenter, dans les jours à venir, une proposition d'activation de la clause dérogatoire générale (EUROPE 12448/1).
À en juger cette mesure budgétaire inédite et la nouvelle opération PEPP de rachat massif de titres privés et publics de 750 milliards d'euros, annoncée mercredi par la BCE, la réponse européenne et des États membres à la crise sanitaire et à la paralysie économique provoquée par le coronavirus dépasse, par son ampleur, les mesures adoptées pour affronter la crise financière de 2008 et la crise subséquente de la dette publique.
Mobiliser le MES ? Une réflexion est en cours sur la mobilisation du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro actuellement doté d'une force de frappe de 410 milliards d'euros.
Parmi les compétences du fonds n'ayant jamais été utilisées figure l'octroi de lignes de crédit (ECCL et PCCL) à des pays de la zone euro faisant face à des difficultés exceptionnelles, mais qui restent solvables dans la mesure où ils continuent d'avoir accès au marché.
La réforme actuelle du MES, qui tarde à être finalisée, prévoit un rôle accru du fonds de sauvetage dans la prévention et la gestion de crise et assouplit les conditions d’accès aux instruments de précaution que représentent les lignes de crédit ECCL et PCCL.
« Il faut que le MES ouvre ses lignes de crédit à tous les États. L'Europe doit utiliser toute sa puissance de feu », a déclaré jeudi 19 mars le Premier ministre italien, Giuseppe Conte, comme le rapporte le journal Corriere della sera.
Or, l'Italie, pays de la zone euro touché de plein fouet par la crise du coronavirus et qui pourrait faire appel à une telle aide, a longtemps freiné la finalisation de la réforme, notamment par crainte que celle-ci rende plus difficile la gestion au quotidien du service de sa dette publique (EUROPE 12384/1).
'Coronabonds'. D'autres responsables politiques au niveau européen plaident pour des émissions communes de dette publique pour faire face à la crise.
Le groupe Renew Europe prône, par exemple, la création rapide de titres adossés aux obligations souveraines (‘sovereign bond-backed securities’ ou SBBS) qui n'impliqueraient pas une mutualisation des risques (EUROPE 12450/11).
La proposition de la Commission avait été vite enterrée au Conseil, en raison de l'opposition de pays qui, comme l'Allemagne, craignent que cette étape mène in fine à la création de véritables 'euro-obligations'.
Voir la communication de la Commission : https://bit.ly/2U90QxL (Mathieu Bion)