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Bulletin Quotidien Europe N° 12451
Sommaire Publication complète Par article 36 / 42
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

La Cour précise la notion de relations de travail à durée déterminée successive

La situation de personnes employées de longue date et de manière ininterrompue au sein du service de santé de la Communauté de Madrid, dans le cadre de contrats à durée déterminée, est couverte par la notion de 'relations de travail à durée déterminée successives' au sens de l’accord-cadre passé entre la CES, l'UNICE et le CEEP et annexé à la directive (1999/70) sur le travail à durée déterminée, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt...

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