Face à la pandémie de Covid-19, la Lettonie, la Roumanie, la Moldavie, l'Arménie et l'Estonie ont activé l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon le porte-parole du Conseil de l'Europe contacté par EUROPE, vendredi 20 mars.
En cas de « guerre ou de danger public menaçant la vie de la Nation », cet article permet à un pays signataire de déroger, « dans la stricte mesure où la situation l'exige », à son obligation de garantir certains droits et libertés protégés par la Convention. Sont strictement exclus de cette dérogation les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements), 4&1 (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) et 7 (pas de peine sans loi).
Comme le veut la procédure, les cinq États membres concernés ont officiellement notifié leur activation de l'article 15 à la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe. À charge pour elle d'informer les autres États contractants de la Convention.
« Nous n’avons pas encouragé ou obligé ces Etats membre à utiliser cet article 15. Ils ont naturellement le droit de le faire et le Conseil de l’Europe doit dans ce cas informer les autres états membres », a précisé Daniel Holtgen, porte-parole du Conseil de l'Europe.
Et d'ajouter: « Dans l'état actuel de la situation, les mesures prises par les États membres sont déjà couvertes par la Convention, essentiellement par le biais du paragraphe 2 de l'article 11, qui précise que la liberté de rassemblement et d'association prévue par cet article peut faire l'objet des restrictions 'prévues par la loi', qui constituent 'des mesures nécessaires dans une société démocratique' (…) à la protection de la santé publique ».
Ce n'est que si certains États membres prévoyaient des mesures non couvertes par la Convention que l'activation de l'article 15 s'imposerait à eux. (Véronique Leblanc)