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Bulletin Quotidien Europe N° 12270

7 juin 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Numérisation de la coopération judiciaire, les ministres souhaitent une période de transition longue et des dérogations
Luxembourg, 06/06/2019 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice ont fait un pas de plus, jeudi 6 juin, vers un compromis sur la proposition de règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, ainsi que sur celle portant sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires (EUROPE B12031A12).

Ils étaient invités à se prononcer sur le changement majeur apporté...

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