La Commission européenne, en présentant mercredi 27 février ses rapports par pays dans le cadre du processus budgétaire du ‘Semestre européen’, a de nouveau pointé la nécessité pour les États membres de promouvoir les investissements tout en mettant en œuvre les réformes structurelles et des politiques budgétaires responsables.
« Notre économie est globalement en bonne santé et ses déséquilibres se corrigent […] Nous sommes dans une phase de ralentissement, mais, malgré tout, il faut garder le cap », a déclaré Pierre Moscovici, le commissaire chargé des Affaires économiques et financières, en conférence de presse.
Dans l'ensemble de documents de son paquet d'hiver, la Commission constate que l’économie de l’UE continue de croître, avec des niveaux d’emploi au plus haut et des finances publiques qui se sont assainies à travers l’UE, bien que les situations des États membres soient hétérogènes.
Les rapports par pays évaluent la mise en œuvre des recommandations par pays de juillet dernier (EUROPE 12045). Ils font suite aux récentes prévisions économiques de la Commission (EUROPE 12189) et s’inscrivent dans la lignée de l’Examen 2019 de la croissance et de la Recommandation pour la politique économique de la zone euro, deux documents mis sur la table en novembre 2018 (EUROPE 12142) et repris à son compte par le Conseil ‘Ecofin’ en janvier (EUROPE 12175). Il ne s'agit pas, à ce stade, de prendre des décisions budgétaires.
Concernant les défis auxquels les États membres font face, la Commission relève une faiblesse des niveaux de productivité ou encore un niveau préoccupant du chômage des jeunes, bien que celui-ci ait été réduit depuis la crise financière de 2008.
On notera que la croissance du PIB dans l'UE devrait enregistrer cette année une baisse de 0,4 point de pourcentage, pour atteindre 1,5 %. Les tensions géopolitiques et l’incertitude entourant le Brexit peuvent avoir un impact sur l’économie européenne.
Par conséquent, l’institution attend des États qu’ils renforcent l’investissement, poursuivent les réformes structurelles et l’assainissement de leurs finances publiques.
« Nous avons besoin de réformes efficaces, d’investissements ciblés et de politiques budgétaires responsables pour assurer la résilience de nos économies et la prospérité de notre population », a ainsi affirmé Valdis Dombrovskis, le commissaire chargé de l’Euro.
« Au volet des finances publiques, les gouvernements devraient continuer à améliorer leur durabilité, en particulier là où les ratios de dettes sont élevés et dans les États membres n’ayant pas profité de conditions cycliques favorables et de faibles taux d’intérêt pour reconstituer des réserves budgétaires », mentionne la communication.
Rapports par pays. Depuis la création du processus budgétaire 'Semestre européen', la Commission remarque que plus de deux tiers des recommandations spécifiques ont été mises en œuvre par les États membres, soit un taux similaire à celui observé au printemps dernier (EUROPE 12025). Le secteur financier et le marché du travail sont les deux domaines où les progrès ont été les plus significatifs.
Néanmoins, au vu des recommandations approuvées par le Conseil l’été dernier, la Commission estime que les réformes doivent être accélérées, notamment en ce qui concerne la concurrence ou les retraites.
Individuellement, il est recommandé à l’Italie d'insuffler une nouvelle dynamique quant aux réformes. Il s’agit, entre autres, d’avoir des finances publiques saines, une administration publique efficace ou encore un secteur bancaire plus résilient alors que celui-ci réduit son stock de créances douteuses.
Les préconisations à l’égard de l'Italie ont un écho particulier, puisque le gouvernement italien et la Commission ont trouvé, en décembre, un accord afin d’éviter, à ce stade, l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif sur le critère de la dette publique italienne (EUROPE 12163).
Les prévisions de croissance pour l'Italie ont néanmoins été revues à la baisse et une certaine incertitude plane sur la politique budgétaire et économique du gouvernement Conte. « La Commission reste vigilante et surveille de près les développements en Italie », a déclaré M. Dombrovskis.
Son homologue à l'Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, n'a pas fait part de l'opposition de principe de la Commission à l'introduction, à partir d'avril, d'un revenu citoyen. Elle a cependant noté le coût élevé de cette mesure était estimé à 0,45 % du PIB italien. Et de noter que cette mesure nécessiterait pour Rome de modifier son programme opérationnel pour le Fonds social européen.
À la France, la Commission recommande de persévérer dans l’assainissement des finances publiques, de simplifier la fiscalité ou encore de stimuler les investissements publics dans la recherche. La trajectoire budgétaire française pour cette année sera également scrutée avec attention par la Commission, Paris tablant sur un ajustement budgétaire structurel (hors effet de la conjoncture) nul.
En liaison avec ces rapports par pays, le programme de travail du Programme d’appui à la réforme structurelle pour 2019 a été adopté. Cette année, 26 États membres recevront un soutien technique pour concrétiser 260 projets.
Déséquilibres macroéconomiques. La Commission a également mis à jour son analyse concernant les États observés au titre des déséquilibres macroéconomiques.
Le mécanisme d’alerte pour 2019 avait identifié, l’an dernier, treize pays avec des déséquilibres macroéconomiques ou présentant de tels risques. Elle constate ici que la correction de ces déséquilibres se poursuit, mais qu’une certaine fragilité persiste.
Des ratios élevés de dette publique ou privée sont ainsi toujours d’actualité dans certains États membres. D’un autre côté, à l’instar de l’Allemagne ou des Pays-Bas, d’autres États sont dans des situations d’excédents de la balance courante trop importants.
Au registre des bonnes nouvelles, la Commission observe que les taux de prêts non performants dans les banques européennes diminuent (EUROPE 12148), atteignant en moyenne 3,3 % au troisième trimestre 2018 contre 4,4 % un an plus tôt.
Mercredi, la Commission a estimé que l’Allemagne, la Bulgarie, l’Espagne, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède sont sujets à des déséquilibres macroéconomiques. Et ceux-ci sont excessifs pour Chypre, l’Italie et la Grèce.
Grèce. La Commission a également publié un deuxième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée, dont Athènes fait l’objet depuis la fin de sa mise sous tutelle financière en août 2018 (EUROPE 12077). Un premier rapport, qui faisait état de progrès satisfaisants sur le front budgétaire, avait déjà été mis sur la table en novembre (EUROPE 12142).
Dans ce deuxième rapport, la Commission estime que des « progrès considérables » ont été accomplis dans certains domaines. L’institution évoque néanmoins la nécessité de poursuivre les réformes dans les domaines des services financiers, du marché du travail et dans l’administration publique.
M. Moscovici abordera ces sujets avec les autorités helléniques lors de son déplacement à Athènes jeudi 28 février.
Productivité, emploi, formation et reconversion. La Commission a par ailleurs publié un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’UE de septembre 2016 relative à la création de conseils nationaux de la productivité (EUROPE 11627).
Aujourd’hui, dix États ont mis en place de telles structures et les autres États membres ont manifesté leur volonté de le faire.
L’institution a également mis sur la table une proposition de maintien de la décision du Conseil de l’an dernier concernant les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres. Cette proposition se veut en ligne avec les principes édictés dans le Socle européen des droits sociaux (EUROPE 11906).
Enfin, un dernier rapport publié a trait à la mise en œuvre de la recommandation du Conseil sur les parcours de renforcement des compétences dans l’UE. Celle-ci vise à promouvoir l’action des États membres en termes de formation et de reconversion professionnelles. Le rapport de la Commission fait ainsi un état des lieux des mesures mises en œuvre à ce jour. (Lucas Tripoteau)