Une apatride, qui bénéficie du statut de réfugiée palestinienne auprès de l’UNRWA, peut obtenir le statut de réfugiée en vertu du droit de l’Union s’il apparaît, sur la base d’un examen individuel et des circonstances pertinentes, que la protection et l’assistance accordées par l’UNRWA ont cessé, a estimé l'avocat général dans des conclusions adoptées jeudi 17/05 (affaire C-585/16).
Mme Serin Auad Alheto est une apatride d’origine palestinienne qui bénéficie du statut de réfugiée palestinienne auprès de l’UNRWA. Elle a contesté devant la justice bulgare le refus de la Bulgarie de lui accorder une protection internationale au sens des règles de l'UE.
La juridiction demande à la Cour de justice de l'UE si la directive (2011/95) relative à la protection internationale permet de ne pas examiner la demande de protection internationale introduite par Mme Alheto.
Dans ses conclusions, l’avocat général Paolo Mengozzi rappelle que le statut de réfugié dans l'UE ne peut pas être accordé aux ressortissants de pays tiers ni aux apatrides protégés par des organismes des Nations Unies, sauf si, pour une raison quelconque, cette protection ou assistance a cessé.
Il revient aux juridictions bulgares de vérifier, sur la base d’un examen individuel et à la lumière des faits et circonstances pertinents, si la protection de l'UNRWA dont bénéficie Mme Alheto a cessé.
La justice bulgare devra notamment vérifier si le départ de la réfugiée palestinienne de la Bande de Gaza était justifié par des motifs indépendants de sa volonté, l’empêchant ainsi de continuer à bénéficier de la protection de l’UNRWA.
En cas de réponse affirmative et après avoir vérifié l’absence d’autres causes d’exclusion, le juge bulgare devra reconnaître à Mme Alheto le statut de réfugiée en vertu du droit de l’Union. Il pourra appliquer la directive 2011/95 s’il l’estime nécessaire. (Mathieu Bion)