La proposition législative visant à rétablir l'équilibre entre les plates-formes numériques et leurs usagers professionnels a reçu un accueil relativement froid en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, jeudi 17 mai.
Il s'agissait d'un premier échange de vues entre eurodéputés sur la proposition de règlement qui vise à mettre un terme aux pratiques déloyales des services d'intermédiation (du type Amazon Marketplace) et des moteurs de recherche en ligne (du type Google Search) (EUROPE 12010).
Lors du tour de table en commission IMCO, qui sera certainement compétente sur le fonds, Dita Charanzová (ADLE, tchèque) s'est montrée particulièrement sceptique. « Selon moi, il faut s'en remettre au marché dans ce domaine. Je n'ai pas d'opposition de principe. Mais je voudrais quand même que la Commission me donne des exemples », a-t-elle déclaré, critiquant en particulier la charge pour les PME, les obligations de transparence en matière de classement, les restrictions et l'absence de hiérarchie des possibilités de recours.
Plusieurs députés ont déploré le calendrier serré dans lequel ils devraient travailler, les élections européennes étant programmées dans moins d'un an.
La Commission a défendu sa proposition, affirmant qu'elle avait pris le temps d'analyser les différentes options et leurs impacts. Elle a précisé que le système de gestion des plaintes en interne, pour lequel les petites entreprises bénéficient d'une exemption, coûterait entre 1 % et 2 % du chiffre d'affaires d'une entreprise. Et, selon elle, une hiérarchie des possibilités de recours (d'abord la médiation puis une action en justice) n'est pas juridiquement valable. (Sophie Petitjean)