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Bulletin Quotidien Europe N° 12022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Jai

La Slovaquie traînée devant la Cour de justice pour sa législation sur les visas

La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 mai, avoir saisi la Cour de justice de l'UE contre la Slovaquie au motif que ce pays ne permet pas d'introduire un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa. 

La législation nationale slovaque ne prévoit actuellement que la possibilité d'introduire un recours devant des autorités administratives, et donc non judiciaires. Conformément au code des visas (règlement (CE)...

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