La Commission européenne a annoncé, jeudi 17 mai, avoir saisi la Cour de justice de l'UE contre la Slovaquie au motif que ce pays ne permet pas d'introduire un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa.
La législation nationale slovaque ne prévoit actuellement que la possibilité d'introduire un recours devant des autorités administratives, et donc non judiciaires. Conformément au code des visas (règlement (CE) No 810/2009) et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, les demandeurs de visa ont droit à un traitement non arbitraire de leur demande de visa et ce droit doit être protégé par une procédure de recours judiciaire, explique la Commission dans un communiqué.
Le règlement relatif au code des visas oblige les États membres à prévoir un droit de recours à l'encontre d'une décision de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa. Le droit à un recours juridictionnel contre un refus de visa a été confirmé par la Cour de justice de l'UE dans le cadre de l'affaire El Hassani le 13 décembre 2017.
Le traité sur l'UE oblige aussi les États membres à établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective et la Charte des droits fondamentaux octroie à toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés le droit à un recours effectif devant un tribunal. (Solenn Paulic)