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Bulletin Quotidien Europe N° 12022
Sommaire Publication complète Par article 29 / 43
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / SantÉ

Dons de sang, l'Italie traduite devant la Cour de justice

La Commission européenne a saisi, jeudi 17 mai, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie pour non-transposition de la directive (2012/39) relative au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine. 

La directive en question modifie les annexes d'une directive de 2006 concernant les exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine. Elle prévoit, par exemple, que le prélèvement sanguin peut être réalisé à des...

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