La Commission européenne a saisi, jeudi 17 mai, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Italie pour non-transposition de la directive (2012/39) relative au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine.
La directive en question modifie les annexes d'une directive de 2006 concernant les exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine. Elle prévoit, par exemple, que le prélèvement sanguin peut être réalisé à des intervalles fixes, dont la durée maximale est de 24 mois dans le cas de dons de cellules reproductrices entre partenaires (autres que le don direct). Elle devait être appliquée dans le droit national avant le 17 juin 2014.
Or, trois ans après l'expiration de ce délai, l'Italie n'a toujours pas notifié à la Commission les mesures nationales transposant ladite directive, malgré une lettre de mise en demeure de juillet 2014 et un avis motivé de février 2015. D'où la décision de la Commission d'assigner le pays devant la Cour de justice de l'UE. (Sophie Petitjean)