17/05/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi la Cour européenne de justice (CJUE), jeudi 17 mai, d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux définitifs en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, qui est une obligation prévue par la directive 2011/70/Euratom en la matière. Les États membres étaient tenus de notifier pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national au plus tard le 23 août 2015. L'Autriche, la Croatie et l'Italie n'ayant notifié que des versions provisoires de leurs programmes, la Commission leur avait adressé des lettres de mise en demeure en avril 2016, suivies, en juillet 2017, d'avis motivés. (EH)