La commission de l’agriculture du Parlement européen a demandé, dans un avis adopté mercredi 16 mai, des mesures immédiates pour interdire la pratique visant à mettre sur le marché des produits d’une même marque contenant des ingrédients différents d’un État membre à un autre (question de la double qualité, EUROPE 11999).
En adoptant (41 voix pour, une contre et une abstention) l’avis de Momchil Nekov (S&D, bulgare) destiné à la commission du marché intérieur, compétente au fond, les députés de la commission 'agriculture' du PE demandent une modification de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, concernant les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs.
Les modifications permettraient de garantir que, sauf dans des cas dûment justifiés (approvisionnement en ingrédients locaux, adaptation aux préférences locales), les produits d’une même marque qui sont de qualité différente ou contiennent des ingrédients différents soient commercialisés sous des étiquettes différentes. Les opérateurs qui persisteraient à recourir à ces pratiques déloyales pourraient être frappés de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de leur autorisation d’opérer sur un marché donné.
L’avis invite les entreprises qui commercialisent leurs marques à prendre des mesures immédiates pour assurer la transparence de la composition de leurs produits et, le cas échéant, pour prévoir de nouvelles marques de qualité locales.
La Commission est invitée à poursuivre le développement du concept de ‘produit de référence’: les recettes adaptées à l’échelle locale ou régionale pourront être comparées, ce qui permettrait d’indiquer clairement les différences aux consommateurs.
Les députés demandent aussi : - de créer un système européen d’alerte destiné à signaler les produits de qualité différenciée ; - de prévoir, au sein des organes existants de l'UE, des mécanismes pour veiller à ce que les produits alimentaires d’une même marque vendus dans un même emballage présentent la même composition et les mêmes dosages.
La Commission a prévu 2 millions d’euros pour établir une méthodologie permettant de soumettre les produits alimentaires à des essais comparatifs dans les différents États membres. Les députés espèrent que ces essais seront achevés en 2018. Les idées de cette commission seront examinées les 11 et 12 juillet par la commission 'marché intérieur'. (Lionel Changeur)