La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) se prépare à voter, le 4 juin, le rapport préparé par Anna Maria Corazza Bildt (PPE, suédoise) sur la libre circulation des données non personnelles. Selon un échange de vues organisé le 17 mai, les différents groupes politiques semblent décidés à limiter au maximum les dérogations et à inclure le secteur public.
Pour rappel, le projet de règlement présenté en septembre 2017 vise à faciliter la libre circulation des données non personnelles. Il prévoit que la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement ne puisse être limitée au territoire d’un seul État membre, sauf pour des raisons de sécurité publique.
À ce stade, 20 amendements de compromis sont sur la table de la commission IMCO. Contrairement à ce qu'a voté le Conseil, ils soutiennent l'inclusion du secteur public dans le champ d'application du règlement (considérant 7), tout en précisant que cela n'oblige pas les entreprises privées et/ou publiques à externaliser.
Aussi, ils maintiennent l'idée de limiter les dérogations au principe de libre circulation à des motifs impérieux de sécurité publique (article 4). Pour répondre aux préoccupations de la commission de l'industrie et au groupe ELDD, ils précisent que les exigences de localisation qui seraient maintenues devraient être publiées sur le site de la Commission européenne dans ses langues de travail.
Pour ce qui concerne le lien du nouveau règlement avec celui sur la protection des données - RGPD (article 2), ils spécifient que les nouvelles règles n'affectent pas le RGPD. Ils proposent également qu'en cas de données mixtes, le RGPD s'applique aux données personnelles et le règlement sur la libre circulation des données aux données non personnelles.
Concernant le calendrier, l'idée, a expliqué Mme Corazza Bildt, est que le règlement s'applique 6 mois après son entrée en vigueur. Le délai relatif aux codes de conduite précisant les conditions de portage des données - que les fournisseurs devraient mettre à la disposition de leurs utilisateurs professionnels avant la conclusion d'un contrat - est toutefois plus flexible. Ils devraient être adoptés un an après la publication des données et s'appliquer 2 ans après ladite publication. (Sophie Petitjean)