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Bulletin Quotidien Europe N° 11990
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BRÈVES / Justice

Rachida Dati proposée par le PE pour siéger au comité de sélection des membres du Parquet européen

27/03/2018 (Agence Europe)Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont sélectionné, mardi 27 mars, l’ancienne garde des Sceaux française, Rachida Dati (PPE), pour siéger au comité chargé de sélectionner le chef du Parquet européen ainsi que les procureurs européens. Le règlement fondateur du Parquet européen prévoit en effet l’établissement d’un comité de sélection composé de douze personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes européenne, d’anciens membres nationaux d’Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes, des procureurs et des juristes, dont une proposée par le PE. Le vote a eu lieu à bulletin secret, parmi plusieurs candidats proposés par les groupes politiques, dont la députée Eva Joly (Verts/ALE, française) ou encore le magistrat espagnol Cándido Conde-Pumpido. (MF)

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