27/03/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne informera les parties prenantes des dernières évolutions concernant le processus de réforme au plan multilatéral en matière de règlement des litiges entre investisseurs et États, incluant la mise en place d'une Cour multilatérale pour les investissements (MIC), lors d'une réunion organisée à cet effet le 13 avril prochain à Bruxelles (plus d'informations au lien suivant : https://goo.gl/XbX4AE ). Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, le 20 mars, le mandat de négociation proposé par la Commission pour négocier avec d'autres pays tiers en vue de créer une Cour multilatérale pour le règlement des litiges en matière d'investissement, ainsi que la publication des directives de négociation (EUROPE 11985). (EH)