Si le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) considèrent que la proposition de réforme de l’initiative citoyenne européenne (ICE) faite par la Commission est un pas dans la bonne direction, ils ont tous deux formulé des recommandations supplémentaires.
Mise en place depuis 2012, l’ICE n’a pas eu les résultats escomptés. Cet instrument permet à un million de citoyens de l'UE d'inviter la Commission à présenter une proposition législative sur un sujet. Seules quatre initiatives sont toutefois parvenues à recueillir le nombre de signatures requis, dont deux d’entre elles ont abouti à des mesures de suivi au niveau européen.
Le 13 septembre 2017, la Commission européenne avait présenté son projet de révision du règlement (211/2011) « au potentiel inexploité » (EUROPE 11863). Cette proposition comprend notamment un système centralisé de collecte en ligne, une plateforme collaborative pour permettre de mieux conseiller les organisateurs, la possibilité d’enregistrement partiel d’une initiative, et l’abaissement à 16 ans de l’âge minimum pour soutenir une ICE.
Le CdR - dans un avis adopté le 23 mars 2018 - et le CESE - dans un avis daté du 14 mars 2018 - ont tous deux réaffirmé les espoirs qu’ils plaçaient dans l’ICE. Ils se sont également félicités de certains aspects de la révision proposée par la Commission. Les deux comités ont toutefois regretté de manière générale le manque d’ambition de la proposition de la Commission. « L’attitude adoptée par la Commission reste trop défensive » a ainsi déploré le rapporteur du CdR pour cette réforme, Luc Van den Brande.
Les deux avis rendus critiquent ce que M. Van den Brande a qualifié de « monopole de la Commission à toutes les étapes de la procédure ». Le CdR a ainsi pointé du doigt « le conflit d’intérêts auquel la Commission est confrontée, cette dernière étant simultanément la structure de soutien et la principale destinataire des ICE ». Le CESE a également pointé du doigt cette concentration de pouvoir, estimant qu’« il conviendrait de dissocier la fonction de guide institutionnel et celle de décideur lors de l’enregistrement, toutes deux assumées actuellement par la Commission ».
Fort de son expérience, le CESE s’est lui-même proposé pour remplir le rôle de « facilitateur et de guide institutionnel » à la place de la Commission. Le CdR a, quant à lui, plaidé pour la création d’un « comité des sages » compétent dans la phase d’enregistrement.
Pour les deux assemblées consultatives, le pouvoir de la Commission devrait également être mieux partagé avec le Parlement européen (PE). « Ce dernier devrait être le seul responsable de l’organisation des auditions publiques auxquelles les organisateurs d’ICE sont invités à présenter leur initiative », a retenu le CdR. Le CESE va jusqu’à demander « que (les ICE) soient débattues durant les sessions plénières du Parlement européen afin de donner aux initiatives citoyennes la dimension politique nécessaire ».
Les deux comités ont également insisté sur la nécessité d’accroître le dialogue avec les organisateurs d’ICE. Le CdR a demandé à ce que le délai d’obtention de 1 million de signatures soit étendu de 12 à 18 mois. (Mathieu Solal, stage)