Le commissaire européen aux Ressources humaines, Günther Oettinger, a défendu bec et ongles, mardi 27 mars au Parlement européen, la nomination express de l'ancien chef de cabinet du président Jean-Claude Juncker, Martin Selmayr, au poste de secrétaire général de la Commission européenne.
Plusieurs fois, M. Oettinger a assuré devant la commission parlementaire du contrôle budgétaire que, lors de la procédure de nomination, la lettre et l'esprit du règlement encadrant le statut des fonctionnaires européens avaient été respectés.
M. Selmayr a « les compétences intellectuelles », « l'expérience professionnelle » et « le grade » administratif (AD15) nécessaires pour occuper la fonction, a martelé le commissaire. « Après des examens répétés, nous sommes convaincus que le droit a été respecté », a-t-il souligné, souhaitant qu'à la fin de l'audition les députés puissent être du même avis.
Rejetant les accusations de députés tels que M. Gerbrandy (ADLE, néerlandais) faisant état d'un « coup d'État politico-administratif », il a fait remarquer qu'il était tout à fait possible que le prochain président de la Commission européenne décide de nommer, fin 2019, un nouveau secrétaire général.
M. Oettinger s'est aussi dit prêt à mettre à disposition des eurodéputés, dans une pièce dédiée, toute documentation relative à la procédure.
Néanmoins, le service juridique du Parlement européen a nuancé les affirmations de M. Oettinger quant au respect de l'esprit et de la lettre des règles. « Cela n'est pas si simple. Il y a les statuts et les décisions de justice », a indiqué Valérie Montebello-Demogeot.
Selon elle, les institutions européennes disposent d'une large discrétion dans leur décision de transférer un fonctionnaire européen dans un poste vacant, mais elles doivent agir dans l'intérêt du service concerné. D'après la jurisprudence européenne, lorsqu'une institution a décidé d'occuper un poste, elle doit « en principe » publier le poste via un avis de vacance pour le porter à la connaissance du personnel.
Mais, a reconnu Mme Montebello-Demogeot, il y a des exceptions - elle en a compté 75 - à ce principe lorsque la situation est « grave, sérieuse, urgente ». Trois types de situations existent : - un transfert de poste est nécessaire en cas de relations conflictuelles de type « harcèlement » au travail ; - une réaffectation est nécessaire en cas de doutes sur la régularité d'opérations (arrêt Clotuche T-339/03) ; - la réorganisation d'un service ne fonctionnant pas de manière optimale est nécessaire (arrêt Guggenheim T-373/04).
« Il aurait été préférable d'avoir une publication du poste vacant », a considéré Ingeborg Grässle (PPE, allemande).
Les questions des députés ont porté sur des sujets très variés tels que le rôle joué par M. Oettinger lui-même dans la nomination, le caractère précipité des décisions ayant permis - le même jour - de nommer M. Selmayr secrétaire général adjoint puis secrétaire général, et le moment où M. Selmayr avait eu vent de la probable disponibilité du poste.
D'après la Commission, M. Selmayr, qui a participé en personne au travail de rédaction des réponses apportées aux 134 questions de la commission CONT, n'a appris la démission officielle de son prédécesseur que la veille de sa nomination, le 21 février. Mais, selon le quotidien le Soir, M. Juncker aurait dit à M. Selmayr avant Noël que ce dernier allait devoir 'y aller'.
Les réponses de M. Oettinger n'ayant pas éclairci toutes les zones d'ombre, les députés ont décidé d'envoyer à la Commission de nouvelles questions. Objectif : élaborer dans les jours à venir un projet de résolution en vue de son adoption jeudi 19 avril lors de la prochaine session plénière. (Mathieu Bion)