La Commission européenne a invité, mardi 27 mars, les parties intéressées à émettre des observations concernant les engagements présentés par TenneT, un gestionnaire allemand de réseau, afin d’augmenter la capacité de l’interconnexion électrique entre le Danemark occidental et l’Allemagne.
Cet appel fait suite à l’ouverture de l’enquête formelle visant la société allemande le 19 mars dernier (EUROPE 11984). L’institution souhaite effectivement déterminer si celle-ci viole ou non les règles du droit de l’Union en matière de concurrence par des pratiques de limitation de la capacité électrique entre l’Allemagne et l’ouest du Danemark.
Pour répondre aux inquiétudes de la Commission, TenneT propose notamment de garantir une capacité horaire minimale de 1300 mégawatts sur l’interconnexion visée. Ce seuil ne serait susceptible d’être réduit que dans un nombre extrêmement restreint de situations exceptionnelles, en cas de nécessité de garantir la sécurité du réseau d’électricité à haute tension. Les engagements proposés par l’entreprise seraient valables pour une durée de neuf ans et un mandataire vérifierait qu’ils sont effectivement respectés.
« Nous examinerons, à la lumière des réponses des parties intéressées, si les engagements proposés par TenneT répondent à nos préoccupations en matière de concurrence », a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence.
Les personnes intéressées ont quatre semaines, après publication des engagements au Journal officiel de l'UE, pour présenter leurs observations. La Commission décidera, après examen de ces dernières, si les engagements permettent de répondre à ses craintes en matière de concurrence. (Lucas Tripoteau)