Conseil de l'UE et Parlement européen ne sont pas parvenus à boucler la question des plates-formes de partage de vidéos couvertes par les nouvelles règles et celle des contributions financières pour la production européenne, lors de leur réunion du 26 mars sur la réforme des règles pour les services de médias audiovisuels. Ces questions seront donc à l'ordre du jour d'un neuvième trilogue prévu le 26 avril.
Pour rappel, le projet de texte, présenté en mai 2016, vise à s'attaquer aux nouveaux médias comme YouTube et Netflix, à introduire des règles plus flexibles en matière de publicité et à soutenir la créativité en Europe à travers des obligations de promotion des œuvres européennes (EUROPE 11558). Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 10 juillet 2017 et ont jusqu'ici donné lieu à huit trilogues (EUROPE 11986).
D'après nos informations, la réunion du 26 mars a permis d'obtenir un accord provisoire sur les dispositions relatives à la dignité humaine. Les négociateurs ont inséré une référence à la dignité humaine dans les motifs d'intervention des États membres (article 6), à condition que la dignité humaine ne constitue pas un motif séparé de dérogation au principe du pays d'origine (article 3).
Ils ont légèrement avancé sur la question des plates-formes de partage de vidéos (article 28a), sans pour autant parvenir à s'entendre sur la définition de ces plates-formes (article 1(1)a) et le traitement du livestreaming, ni sur les mesures de protection qu'elles devraient mettre en œuvre (article 28a (2)).
Au cours de la réunion qui a duré une heure de plus que ce qui était prévu, les colégislateurs ont également abordé l'intégrité du signal (article 7 (b)), la promotion des œuvres européennes (article 13(2)) et la coopération entre les régulateurs nationaux (article 30-a). (Sophie Petitjean)