La Commission européenne présentera, mercredi 11 avril, des propositions pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (EUROPE 11839). Cette proposition, qui prendra la forme d’une directive, laissera une flexibilité importante aux États membres.
Le projet de directive de 37 pages, dont EUROPE a eu copie, est en cours d’examen au sein des directions générales de la Commission. Il sera présenté avec une proposition sur l’amélioration de la chaîne alimentaire, des initiatives sur la transparence et le processus d’évaluation du risque au titre de la législation alimentaire générale et la présentation d’un nouveau pacte pour les consommateurs (EUROPE 11987).
Le projet de directive, qui vise à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire, devrait proposer d’interdire une courte liste de pratiques commerciales jugées abusives entre les PME fournisseurs (y compris les organisations de producteurs agricoles) et les acheteurs qui ne sont pas des PME, et à en interdire d’autres sauf si elles sont prévues par un contrat « clair et non ambigu » entre les parties.
Vingt États membres ont déjà pris au niveau national des dispositions pour lutter contre ces pratiques. La Commission ne veut pas remettre en cause ces mesures, mais souhaite sur un certain nombre de points une harmonisation des règles, tout en laissant aux capitales une marge de manœuvre importante.
Une fois cette harmonisation législative entrée en vigueur, seront interdits les paiements au-delà de 30 jours et l’annulation tardive de commandes dans le cas des produits périssables, et, de façon générale, le changement unilatéral et rétroactif des termes du contrat ainsi que le paiement par le fournisseur des pertes de produits qui ne sont pas de son fait.
Autres pratiques que la Commission souhaite interdire sauf si elles sont prévues par le contrat : - le retour des invendus au fournisseur ; - le paiement par ce dernier d’une garantie d’approvisionnement ; - des frais de promotion ou de marketing. Par ailleurs, les autorités nationales pourront, en cas de litige, protéger l’identité du plaignant.
Les règles nationales allant au-delà des normes de protection minimales prévues par la directive pourront continuer à s’appliquer. À la différence d’un règlement, une directive n’est pas directement applicable dans les pays de l’UE. Elle doit d’abord être transposée dans le droit national avant que les gouvernements, entreprises et particuliers puissent y avoir recours. Généralement, la durée maximale pour la transposition n’excède pas deux ans.
Le Conseil avait adopté en décembre 2016 des conclusions sur le renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales sans toutefois, faute de compromis, demander un cadre législatif contraignant (EUROPE 11687).
Le Parlement s’était montré plus ferme dans une résolution adoptée en juin 2016 (EUROPE 11435) en appelant la Commission à adopter une législation-cadre en la matière.