Les multinationales profitent de la fragmentation fiscale aux niveaux européen et international, a déclaré le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici, mardi 27 mars, en défendant l'action de la Commission européenne visant à taxer le secteur numérique.
« Si l'Europe tient à sa souveraineté, y compris fiscale, elle doit l'exercer collectivement », a déclaré M. Moscovici, devant la commission spéciale 'TAXE 3' et la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. À défaut, il y a un risque de « course au moins-disant » où les citoyens et les budgets nationaux sortiront perdants et où « les seules à tirer leur épingle du jeu seraient les multinationales, qui continueront tranquillement à payer moins d'impôts ».
Sur la taxation du secteur numérique, après le débat du Conseil européen, M. Moscovici s'est dit « raisonnablement optimiste » quant à la possibilité de parvenir à un accord unanime au Conseil sur la proposition de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts de certaines activités de géants du secteur numérique, parmi lesquels les GAFA (EUROPE 11988).
« La base de soutien est large », a-t-il considéré. Pour convaincre les pays récalcitrants, comme l'Irlande ou le Luxembourg, qui prônent une solution d'abord internationale, il a fait valoir que la taxe censée rapporter initialement 5 milliards d'euros (en couvrant 180 sociétés dont la moitié sont américaines) touchera les consommateurs et pas tel ou tel État membre qui serait victime de délocalisation.
Interrogé par Bryan Hayes (PPE, irlandais) sur l'opportunité d'arriver d'abord à un accord au niveau international sur cette question, M. Moscovici a noté que le rapport de l'OCDE sur la taxation du secteur numérique, auquel ont contribué les États-Unis, mettait en lumière tant l'existence d'une taxation insuffisante des entreprises numériques (9,5 % en moyenne d'après la Commission) qu'un désaccord sur la manière de procéder.
Cette taxe sur le secteur numérique n'étant qu'une mesure à court terme, il a exhorté les États membres à marquer, d'ici à fin 2018, un accord unanime sur l'harmonisation de l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS), « mère de toutes les réformes » pour adapter les régimes fiscaux à l'ère numérique.
M. Lamassoure s'est demandé comment faire avancer en parallèle les travaux à court terme sur la taxation du secteur numérique et à long terme sur l'ACCIS, alors que les discussions du groupe du travail sur l'ACCIS ne progressent pas. Pirkko Ruohonen-Lerner (CRE, finlandaise) a indiqué que les entreprises finlandaises s'opposaient à une réforme qui nuirait à leurs intérêts.
Le Parlement a récemment adopté sa position sur l'ACCIS en reprenant à son compte les rapports 'Lamassoure' et 'Tang' (EUROPE 11982).
Revenant sur les travaux relatifs à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, M. Moscovici a admis qu'il n'y avait pas, dans l'UE, de paradis fiscaux selon les standards internationaux. Mais « il est absurde de nier qu'il y a des pratiques fiscales agressives », a-t-il relevé.
C'est pourquoi la Commission est en contact avec les États membres (Belgique, Chypre, Luxembourg, Malte, Irlande, Pays-Bas et Hongrie) dont les pratiques ont été épinglées dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen'. Selon le commissaire, certains pays admettent qu'ils doivent faire évoluer leur fiscalité, d'autres s'y opposent. Mais, il n'a pas été en mesure de dire à Jeppe Kofod (S&D, danois) et Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) si la Commission allait officiellement recommander en mai une modification de ces pratiques.
TVA. Enfin, M. Moscovici a indiqué que la Commission présenterait en mai de nouvelles propositions pour progresser vers un régime définitif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). (Mathieu Bion)