La Commission européenne dévoilera, mercredi 28 mars, une proposition législative pour « des paiements transfrontaliers en euro moins chers et des conversions de monnaie plus justes pour les consommateurs ». À la veille de sa présentation, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) se réjouit que la Commission entende enfin s'attaquer à « l’escroquerie de la conversion monétaire ».
La pratique du change dynamique (‘dynamic currency conversion’) est une pratique que les commerçants offrent aux consommateurs lorsqu'ils sont à l'étranger ou en ligne, afin qu'ils puissent payer dans leur monnaie locale.
L'article 59 de la directive sur les services de paiements (PSD2) prévoit déjà l'obligation d'informer le consommateur de tous les frais ainsi que du taux de change à utiliser. Néanmoins, le BEUC estime qu'en pratique ces obligations ne sont pas respectées et que le consommateur se retrouve souvent à n'être informé du taux de change qu'en lisant le reçu qui lui est transmis à la fin de la transaction.
La Commission devrait proposer des mesures supplémentaires pour améliorer encore la transparence de la pratique, obligeant les commerçants à fournir les informations importantes dont les consommateurs ont besoin pour choisir de façon éclairée avec quelle monnaie ils ont intérêt à procéder à l'acquisition d'un bien ou d'un service avec leur carte bancaire.
En 2017, l’organisation allemande Stiftung Warentest a envoyé 20 enquêteurs effectuer des retraits et des paiements dans 13 pays n'appartenant pas à la zone euro, dont la Hongrie, la Pologne et la République tchèque. Dans 11 des 13 pays, les distributeurs automatiques offraient ce service avec une augmentation du prix payé entre 2,6 % et 12 %.
Le BEUC, qui a plaidé à plusieurs reprises pour l'interdiction de cette pratique commerciale, estime qu'elle coûterait chaque année des milliards d’euros aux consommateurs européens. Il s’agissait également d’une requête de longue date du Parlement européen qui dénonçait, dans son rapport sur le plan d’action sur les services financiers de détail (EUROPE 11850), l’absence de mesure pour lutter contre cette pratique.
La Commission devrait par ailleurs proposer de modifier le règlement (924/2009) afin de garantir que tous les paiements transfrontières intra-UE effectués en euros en dehors de la zone euro soient facturés au même prix que les paiements nationaux réalisés dans la monnaie locale. Selon le BEUC, les économies pour les utilisateurs pourraient s’élever à 900 millions d'euros par an. (Marion Fontana)