Les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se sont penchés, lundi 11 décembre dans la soirée à Strasbourg, sur quatre propositions législatives du paquet ‘réduction des risques bancaires’.
Prenant la forme de modifications des directives et règlements existants, ce paquet, présenté le 23 novembre 2016 par la Commission européenne (EUROPE 11674), est considéré comme le plus ambitieux du mandat actuel de l’institution dans le secteur bancaire. Alors que la proposition de directive portant sur la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de résolution bancaire et la proposition de règlement sur l’application de la norme financière internationale IFRS 9 révisée ont déjà été adoptées grâce à une procédure de ‘fast track’ (EUROPE 11921), les travaux sur les autres parties du Paquet ne font que commencer.
Le Suédois Gunnar Hökmark (PPE) est venu présenter ses deux rapports portant sur la transposition de la norme TLAC dans la législation européenne, modifiant la directive sur le redressement et la résolution bancaire (‘BRRD’) et le règlement établissant le mécanisme de résolution unique.
Pour rappel, la norme TLAC, agréée au niveau du G20, impose aux banques d’importance systémique mondiale de détenir un montant minimal suffisant d’engagements pouvant être utilisés pour un renflouement interne en cas de résolution des défaillances bancaires. Elle sera incorporée dans le droit de l’UE aux exigences en fonds propres mobilisables en cas de résolution bancaire ('MREL'), déjà applicables pour toutes les banques européennes.
La ligne de travail suivie par le rapporteur vise à mettre en œuvre la norme TLAC sans imposer d’exigences supplémentaires de manière à permettre une augmentation des investissements et à clarifier les risques pour les investisseurs, a-t-il expliqué. Selon lui, il ne faut pas non plus que les établissements bien capitalisés soient pénalisés en étant contraints d’émettre une dette supplémentaire pour se conformer à une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.
Par ailleurs, le rapporteur souhaite introduire une règle de maintien des droits acquis, notamment en matière de compensation. Selon cette approche - soutenue par les groupes S&D et CRE - les instruments subordonnés émis avant la date d’adoption des critères d’éligibilité devraient ainsi être réputés éligibles à la MREL sans devoir remplir les nouveaux critères d’éligibilité introduits avec le train de mesures relatives à la réduction des risques.
Lors des discussions, la proposition des instruments de moratoire empêchant les investisseurs de céder leurs créances d’une banque en difficulté a particulièrement été débattue. Le rapporteur propose notamment d’abaisser à deux jours ouvrés la durée du moratoire tandis que la Commission proposait cinq jours ouvrés. « Si vous mettez une institution en moratoire, c’est un signal très clair à l’adresse des marchés montrant qu’il y a un problème avec cette banque et, plus ce moratoire est long, plus on a un problème de crédibilité », a-t-il expliqué. Notant des divergences de vues sur ce point, il s’est néanmoins dit « ouvert » à de plus amples discussions. Pour le groupe ADLE, un « éclairage plus précis » de la part de la Commission européenne serait le bienvenu.
L'Allemand Peter Simon (S&D) est également venu présenter ses rapports sur deux autres volets du Paquet : la réduction de l'effet de levier des institutions financières et l'introduction de plus de proportionnalité dans les règles prudentielles bancaires pour les petits établissements considérés comme non complexes. Après avoir détaillé plusieurs ajustements apportés aux textes de la Commission dans ces domaines, il s'est notamment prononcé pour la fixation à 4% - au lieu des 3% proposés par la Commission européenne - de la limite maximale pour le ratio d'endettement à effet de levier, soulignant qu'un tel seuil était en place dans de nombreux pays, notamment aux États-Unis et en Suisse.
À l’issue des discussions, les deux rapporteurs ont noté la « bonne volonté » de leurs collègues pour trouver une solution commune sur ces dossiers. « Après la discussion d’aujourd’hui on peut être optimiste » a déclaré Peter Simon.
Les députés ont jusqu’à fin janvier pour déposer leurs amendements aux quatre rapports. L’examen des amendements en commission est, quant à lui, prévu les 21 et 22 février 2018. (Marion Fontana)