Les institutions européennes se retrouvent ce mercredi 13 décembre en fin d’après-midi pour ce que l’on attend être le dernier cycle de négociations sur la cinquième directive anti-blanchiment d’argent. Le Parlement européen devrait, en principe, tenter d’obtenir quelques concessions supplémentaires du Conseil de l’UE, lequel, pour sa part, avait toutefois fait savoir il y a quelques jours qu’il n’irait pas plus loin par rapport à sa position restée finalement inchangée depuis juin dernier.
En ce qui concerne les registres contenant les informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises et des trusts, les avancées auront été limitées par rapport à la quatrième directive anti-blanchiment d’argent. En 2015, le Parlement avait tenté de rendre ces registres publics, sans succès. À cette solution avait été préférée la formule 'intérêt légitime' selon laquelle seules les personnes pouvant démontrer un intérêt légitime à accéder à ces données auraient accès aux dits registres.
Un an plus tard, dans la foulée du scandale Panama Papers, la Commission avait proposé de rendre publics les registres des données sur les entreprises et les trusts ayant des activités commerciales. Les informations sur les trusts « privés » ou « familiaux » seraient quant à elles accessibles pour les personnes ayant un intérêt légitime. Dans cette dernière ligne droite, le PE va tenter d’obtenir une définition de l’intérêt légitime.
Pour rappel, la dernière offre du Conseil au PE prévoit un accès public aux registres des sociétés et un accès aux personnes montrant un intérêt légitime pour tous les trusts. Le Conseil a donc refusé de faire la distinction entre les trusts commerciaux et privés, malgré un arrêt de la CJUE établissant que cette distinction était possible (arrêt C-646/15).
Selon l’offre du Conseil, une exception à l’accès public aux informations concernant les sociétés sera possible lorsque la publication de ces informations expose le bénéficiaire effectif à des risques disproportionnés d’enlèvement, de fraude, de chantage, de violence ou d’intimidation.
Pour les trusts, une exception sera prévue : l'accès sera permis aux personnes faisant une demande écrite pour les trusts qui détiennent un intérêt dans une entreprise ou autre entité similaire par le biais d'une participation directe ou indirecte.
Mais il s’agira aussi, ce 13 décembre, de définir ce qu’est un 'bénéficiaire effectif'. Le Conseil reste sur sa position d’un seuil des parts à 25%, alors que le PE voudrait réduire ce seuil à 10%. On s’attend toutefois à ce que le Parlement cède.
Enfin, comme l’a indiqué l’eurodéputé allemand Sven Giegold (Verts/ALE) lors d’une rencontre matinale avec la presse, le 7 décembre dernier, le PE voulait éviter que des « hommes de paille », c’est-à-dire des ‘senior managers’ puissent être identifiés comme les bénéficiaires effectifs d’entités, mais le Conseil « le conteste vivement ».
Enfin, reste le traitement des personnes politiquement exposées (‘PEPs). D’une part, le Parlement demande l’établissement de listes nationales des PEPs, le Conseil accepte, à condition que ces listes ne mentionnent que des fonctions, pas de noms. Enfin, sous pression de l’Allemagne, le Conseil veut que les PEPs nationales de l’UE ne soient pas soumises à une vigilance particulière des banques, alors que la mesure a été introduite avec la 3ème directive anti-blanchiment d’argent.
Les rapporteurs du PE devaient se rencontrer mardi 12 décembre en fin d'après-midi afin de voir quelle position adopter ce 13 décembre face à l’intransigeance du Conseil. Judith Sargentini (Verts/ALE, néerlandaise), rapporteur, pourrait être prête à prolonger la négociation avec la future Présidence bulgare du Conseil, mais il n’est pas bien clair si elle sera suivie dans cette démarche. (Élodie Lamer)