Il est peu probable que le dispositif de verdissement des paiements introduit dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de 2013 améliore significativement les performances de cette politique dans le domaine de l’environnement et du climat parce qu’en l’absence de paiement, une bonne part des pratiques subventionnées auraient été appliquées de toute façon. Telle est la principale conclusion du rapport, très critique, publié par la Cour des comptes de l’UE, mardi 12 décembre.
La Cour des comptes estime que le verdissement - un ensemble de trois mesures principales auxquelles sont soumis les agriculteurs moyennant une aide qui représente 30% de leurs paiements directs - « n’a suscité des changements dans les pratiques agricoles que sur 5% des terres agricoles de l’UE ». Le verdissement reste donc « fondamentalement, une mesure d’aide au revenu », affirme Samo Jereb, le membre de la Cour responsable du rapport. Le verdissement, souligne ce nouveau rapport, n’a pas fixé d’objectifs environnementaux clairement définis et suffisamment ambitieux à atteindre et le budget qui lui est alloué n’est donc pas justifié par la réalisation d’objectifs environnementaux et climatiques.
De plus, la Cour des comptes regrette que la complexité nettement accrue que le verdissement confère à la PAC ne soit pas justifiée au regard des résultats.
Le rapport recommande à la Commission européenne une série de mesures à mettre en place. Tout d’abord, les agriculteurs ne devraient pouvoir recevoir des paiements au titre de la PAC que s’ils respectent un ensemble de normes environnementales de base avec des sanctions encourues en cas de non-conformité qui soient suffisamment sévères pour être dissuasives. Deuxièmement, les programmes environnementaux et climatiques devraient comprendre des objectifs de performance et le financement en relevant devrait correspondre aux coûts et aux pertes de revenus engendrés par les activités allant au-delà des exigences environnementales de référence. Enfin, la Cour suggère qu’il soit possible d'apporter une réponse appropriée aux besoins spécifiques et locaux liés à l'environnement.
L’ONG Bureau européen de l'environnement (BEE) se félicite de ce nouveau rapport et invite la Commission européenne à prendre en compte ses conclusions avant ses propositions sur la prochaine PAC. « Il est temps de s'éloigner des paiements annuels non ciblés, voire nuisibles, et de passer à un système véritablement axé sur les résultats, assorti d'objectifs réels », estime l’organisation environnementale.
Autre rapport critique. La Commission européenne a publié le même jour un rapport, commandé au Alliance Environnement and the Thünen Institute (Allemagne), qui, sans être aussi critique, montre que le dispositif actuel n’est pas efficace. Ce rapport souligne notamment que la Commission devrait trouver des moyens de rendre les 'Surfaces d’intérêt écologique' (une des trois mesures de verdissement) les plus bénéfiques pour l’environnement plus attractives pour les agriculteurs. De manière générale, les États membres devraient améliorer la conception et la justification des mesures de verdissement afin de mieux s’adapter aux spécificités régionales et locales et évaluer les progrès accomplis vis-à-vis de ces objectifs au milieu et à la fin de l’exercice financier. Enfin, cette étude recommande de veiller à ce que des conseils appropriés soient mis à la disposition des agriculteurs et qu’ils ne soient non pas confinés aux aspects administratifs et de conformité, mais qu’ils traitent plutôt des objectifs des mesures de verdissement et des moyens d'optimiser leurs effets environnementaux et climatiques.
Le rapport de la Cour des comptes est disponible à la page : http://bit.ly/2BaREjp. Celui de la Commission européenne à la page : http://bit.ly/2AdrHw8.