Les informations relatives à une entreprise surveillée, qui sont reçues ou rédigées par une autorité nationale de surveillance des marchés financiers, sont protégées par le secret professionnel, a estimé l'avocat général Yves Bot dans des conclusions adoptées mardi 12 décembre (affaire C-15/16).
S'estimant lésé par les activités financières frauduleuses de la société Phoenix, M. Baumeister a demandé l'accès à certains documents relatifs à cette société (rapport d’audit spécial, rapports des contrôleurs des comptes, documents internes, rapports et correspondances) reçus ou rédigés par l’Office fédéral allemand de surveillance des services financiers (BaFin) dans le cadre de la surveillance de cette société. Ce dernier n’a pas fait droit à cette demande.
Saisie par M. Baumeister, la justice allemande interroge la Cour de justice de l'UE sur la portée du secret professionnel qui peut être opposé à M. Baumeister. Toutes les informations communiquées par une entreprise surveillée à l’autorité compétente relèvent-elles, sans autre condition, de la notion d’« information confidentielle » et donc du « secret professionnel » au sens de la directive (2004/39/CE) sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) ? Les déclarations de l’autorité de surveillance figurant au dossier relèvent-elles aussi du secret prudentiel auxquels sont tenues les autorités de surveillance ?
Dans ses conclusions, M. Bot répond par l'affirmative. Selon lui, les autorités concernées remplissent une mission d’intérêt général de surveillance et, pour ce faire, elles doivent disposer d’informations complètes, sincères et fiables sur la situation, l’évolution et la pérennité de l’entreprise surveillée. Pour que la surveillance soit effective et efficace, il convient que les entreprises surveillées soient totalement transparentes à l’égard des autorités compétentes. Cela induit un traitement confidentiel des informations relatives à ces entreprises.
Ces raisons peuvent donc justifier une atteinte légitime au droit fondamental d’accès aux documents détenus par les autorités compétentes pour assurer le bon fonctionnement et la stabilité du système de surveillance des marchés financiers, conclut l'avocat général. (Mathieu Bion)