Bruxelles, 21/01/2014 (Agence Europe) - Les motos grosses cylindrées seront soumises à des contrôles techniques (comme pour les voitures) à partir de 2022 et les scooters et mobylettes seront toujours exemptés de cette procédure.
Ainsi en a décidé la commission parlementaire des transports et du tourisme (TRAN), en approuvant mardi 21 janvier l'accord en trilogue dégagé sur un paquet législatif portant sur les contrôles techniques et routiers ainsi que sur les documents d'immatriculation (adoption prévue du paquet lors de la session plénière du PE de mars). Composé de trois législations révisées, ce paquet devrait harmoniser les règles européennes et améliorer la sécurité, même si les ambitions initiales de la Commission européenne ont été réduites.
Les membres de la commission des transports ont adopté, d'une part, le rapport de Werner Kuhn (PPE, allemand) sur le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. Selon le compromis, les motos puissantes seraient soumises à des contrôles techniques à partir de 2022. Toutefois, les États membres resteront libres de choisir la fréquence de ces contrôles et les méthodes utilisées. Les deux roues à moteur moins puissants ne devront pas passer ces contrôles techniques obligatoires. L'accord a rejeté la proposition de la Commission visant à harmoniser la fréquence des contrôles techniques pour les voitures.
En adoptant le rapport d'Olga Sehnalova (S&D, tchèque) sur les contrôles routiers des véhicules utilitaires (moins de 3,5 tonnes), le PE prévoit que dorénavant 5% au moins d'entre eux devront être contrôlés par État membre, et ce en respectant une approche proportionnée fondée sur le risque afin, d'une part, de ne pas perturber à outrance le trafic et, d'autre part, d'éviter de causer des charges administratives inutiles. Comme l'explique la rapporteur, « à partir de 2018 au plus tard, tous les États membres devront introduire un système d'évaluation de risque qui permettra aux opérateurs de transport qui maintiennent leur flotte commerciale dans de bonnes conditions de sécurité routière d'être contrôlés moins souvent ».
Le rapport de Vilja Savisaar-Toomast (ADLE, estonienne) sur les documents d'immatriculation a aussi été approuvé par les députés. L'objectif du texte est de simplifier la ré-immatriculation des véhicules. En effet, il prévoit la reconnaissance automatique des certificats de contrôle technique entre États membres via une base de données électronique partagée. Les suspensions de certificats seront aussi facilitées et ne nécessiteront plus de réenregistrement une fois la suspension levée. (MD)