Bruxelles, 21/01/2014 (Agence Europe) - La réforme à long terme du marché européen du carbone pour remédier durablement à ses défaillances structurelles fera l'objet d'une proposition législative dans la proposition de cadre intégré pour une politique Climat/Énergie horizon 2030, attendue mercredi 22 janvier, de la Commission européenne (EUROPE1098). Et ce sera, à ce stade, la seule proposition législative juridiquement contraignante.
Afin d'enrayer la surallocation de quotas d'émission qui a entraîné la chute vertigineuse du prix de la tonne du carbone et nui à l'efficacité de l'ETS, principal instrument de marché pour réduire au moindre coût les émissions de gaz à effet de serre, la Commission s'apprêterait à proposer un mécanisme permanent permettant de constituer une réserve de quotas pour stabiliser le marché.
Il s'agirait d'autoriser la Commission européenne à mettre en réserve chaque année, à compter du 1er janvier 2021 (début de la quatrième période d'échange de l'ETS), jusqu'à 12% des quotas d'émission excédentaires, sur la base du volume vérifié des quotas en circulation deux ans plus tôt, pour peu que le volume de quotas excédentaire soit d'au moins 100 millions de quotas. A contrario, s'il s'avérait que le nombre de quotas en circulation était inférieur à 400 millions, la Commission pourrait injecter sur le marché 100 millions de quotas de la réserve. Cette proposition reviendrait à pérenniser le mécanisme que vient d'adopter l'UE (EUROPE 10993) pour procéder à la réforme à court terme de l'ETS par le gel temporaire de 900 millions de quotas excédentaires en début de troisième période d'échange de l'ETS couvrant la période 2013- 2020.
Objectif - 40% pour les émissions. Pour le reste, il est probable que la Commission proposera un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% à l'horizon 2030 par rapport à 1990. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et une majorité de commissaires y sont favorables (cinq commissaires seulement dont les commissaires à l'Énergie, Günter Oettinger, et à l'Industrie, Antonio Tajani, étaient partisans d'un objectif de 35%), un objectif de 27% pour les énergies renouvelables au niveau européen mais non contraignant pour les États membres et pas d'objectif pour les économies d'énergie tant que ne sera pas révisée la directive 'Efficacité énergétique'. Une simple recommandation prévoyant des principes communs pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste respectueuses de l'environnement dans un environnement propice au développement du secteur, et un rapport sur les prix et les coûts de l'énergie compléteront le paquet. Le Luxembourg a rejoint, lundi 20 janvier, le groupe des pays favorables à des objectifs ambitieux pour les renouvelables (Allemagne, France, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Italie, Portugal, Irlande). Un courrier dans ce sens a été adressé conjointement par le ministre de l'Economie, Etienne Schneider, et la ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg, aux commissaires Hedegaard et Oettinger. (AN)