Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - Dans l'avalanche mensuelle de procédures d'infractions tombée jeudi 17 octobre, deux États membres - l'Allemagne et la Bulgarie - seront traduits devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure) parce qu'ils persistent à ne pas respecter intégralement la législation environnementale de l'UE en dépit de plusieurs rappels à l'ordre.
Protection de la nature: la Bulgarie est poursuivie pour avoir indûment autorisé, dans la région de Kaliakra - une zone naturelle protégée -, des milliers d'éoliennes et quelque 500 autres projets préjudiciables à des habitats uniques et des espèces menacées, enfreignant la directive EIE relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et les directives « Oiseaux » et « Habitats ».
La région de Kaliakra est une route migratoire et une aire de repos pour des espèces hautement menacées. Ces projets autorisés sans évaluation d'impact préalable menacent notamment des milliers d'oiseaux et de chauves-souris. En réponse à un avis motivé, les autorités bulgares ont, certes, pris des mesures en 2012 pour limiter les dommages, mais n'ont pas pris les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats et réparer tout dommage qui surviendrait.
Accès à la justice: l'Allemagne fait l'objet d'un recours devant la Cour pour transposition inadéquate de la législation de l'UE relative à l'accès à la justice en matière d'environnement. Pour exécuter un arrêt de la Cour de justice concernant la question de la 'qualité pour agir' (c'est-à-dire qui, exactement, est habilité à saisir les tribunaux), l'Allemagne a, certes, modifié sa loi sur les recours juridiques en matière de droit de l'environnement. Mais l'exclusion de certaines procédures de cette loi modifiée et une interprétation restrictive des arguments pouvant être utilisés devant les tribunaux restreignent l'accès des citoyens à la justice. En dépit d'un avis motivé adressé aux autorités allemandes en avril dernier, la Commission estime que peu de progrès ont été accomplis pour remédier à ces lacunes. (AN)