Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, jeudi 17 octobre (arr.C-533/11), la Belgique au paiement d'une amende forfaitaire de 10 millions d'euros pour non-exécution de son arrêt de 2004 (arr.C-27/03), dans lequel elle constatait la violation de la directive 91/271/CEE qui impose le traitement des eaux usées aux agglomérations de plus de 10 000 habitants par l'agglomération bruxelloise, 114 agglomérations de la Région flamande et 60 agglomérations de la Région wallonne.
Bruxelles devra, en outre, s'acquitter d'une astreinte journalière de 4 722 euros jusqu'à ce qu'elle se soit conformée pleinement à l'arrêt cité, dont l'inexécution persiste pour cinq agglomérations (Amay, Malmédy, Herve, Bastogne-Rhin et Liège-Sclessin).
Cet arrêt fait suite à un recours introduit en 2011 par lequel la Commission européenne constatait qu'une agglomération flamande, 21 agglomérations wallonnes et l'agglomération bruxelloise ne s'étaient toujours pas conformées à l'arrêt dans le délai fixé (26 juin 2009). Depuis, vu les progrès accomplis, elle avait circonscrit le litige aux cinq agglomérations citées (qui se seraient conformées à l'arrêt cette année). Dans son arrêt, la Cour constate qu'à la date fixée par l'avis motivé, la Belgique ne s'était pas conformée entièrement à l'arrêt de 2004. Le montant de l'amende (la Commission demandait 21 millions d'euros) a été fixé en tenant compte du fait que le manquement a perduré pendant 9 ans, mais aussi des progrès accomplis entretemps, compte tenu de l'ampleur des tâches à exécuter. L'astreinte a été calculée, elle, sur la base de périodes de six mois (859 404 euros par semestre de retard). La Belgique est le premier État membre à comparaître devant la Cour pour l'épuration tardive d'eaux usées, mais d'autres pays accusent aussi des retards dans ce domaine et sont concernés par l'arrêt. (FG)