Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a définitivement gravé dans le marbre, jeudi 17 octobre, la révision de la directive 'transparence' (2004/109) applicable à partir de fin 2015.
La future législation obligera les sociétés européennes actives dans les industries extractives et forestières à faire la lumière sur les paiements, les taxes et les bonus qu'elles versent annuellement, projet par projet, à des pays tiers au-delà de 100 000 euros (EUROPE 10865 et 10824). Similaire à une loi américaine, cette disposition permettra aux citoyens des pays tiers et aux ONG de demander des comptes aux gouvernements concernés à des fins de lutte contre la corruption.
Les règles comptables seront simplifiées pour les PME cotées tout en maintenant le niveau de protection des investisseurs. Celles-ci ne seront plus tenues de publier des rapports financiers trimestriels. Afin de faire plus de lumière sur les détenteurs d'une société, les investisseurs devront notifier tous les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d'actions. Et, en cas d'infraction aux règles, des sanctions administratives dissuasives seront basées sur des normes communes minimales. (MB)