Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné l'Italie, le 17 octobre (Arr.C-344/12), pour ne pas avoir récupéré dans les temps des aides d'État octroyées au producteur d'aluminium Alcoa Trasformazion Srl (groupe Alcoa) sous forme de tarifs préférentiels d'électricité pour ses deux sites de production de Portovesme (Sardaigne) et Fusina (Vénétie) (voir aussi EUROPE 10427). Ces tarifs préférentiels, initialement autorisés par la Commission en 1996 pour dix ans, avaient été prorogés à deux reprises et la Commission avait estimé en 2009 que ces prorogations visaient à réduire les coûts de fonctionnement de l'entreprise, lui procurant un avantage sur ses concurrents. Elles constituaient de ce fait des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, que l'Italie devrait récupérer avec les intérêts le 20 mars 2010 au plus tard (l'Italie avait estimé le montant total de la somme à récupérer à 295 millions d'euros).
Dans son arrêt, la Cour constate qu'à cette date, l'intégralité de la somme n'avait toujours pas été récupérée, mais qu'au contraire, la procédure de récupération se poursuivait toujours après l'introduction du recours de la Commission, soit plus de deux ans et demi après la décision demandant la récupération de la somme. Elle constate, par ailleurs, que durant la procédure, l'Italie n'a pas invoqué l'impossibilité absolue d'exécuter cette décision (seul moyen opposable à un recours en manquement), mais s'est limitée à invoquer des difficultés juridiques et pratiques ainsi que son souhait de parvenir à une solution négociée avec l'entreprise. Dans ces conditions, la Cour estime que l'Italie a manqué à son obligation de récupérer les aides consenties. (FG)