Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 17 octobre, une consultation des parties intéressées sur les engagements proposés par Samsung Electronics pour répondre à ses griefs concernant un possible abus de position dominante résultant de ses demandes d'injonctions judiciaires contre son concurrent Apple dans plusieurs États membres pour une prétendue violation de ses brevets essentiels liés à la norme BEN de téléphonie mobile 3 G/UMTS (EUROPE 10758). La Commission avait redouté, en décembre dernier, que cette initiative ne permette à Samsung d'imposer des taux de redevance ou d'autres conditions de concession de licences que le preneur n'accepterait que sous la menace de voir ses produits interdits à la vente. Cela aurait pu fausser les négociations pour l'octroi des licences à l'avantage de Samsug, réduire le choix des produits en faisant augmenter les prix et brider l'innovation sur le marché des smartphones et des tablettes, au détriment des consommateurs. Pour apaiser ces craintes, Samsung s'engage à n'introduire pendant cinq ans aucune injonction fondée sur l'un de ses brevets essentiels de téléphone mobile à l'encontre des entreprises qui accepteront un cadre de concession de licences spécifiques prévoyant: a) une période de négociation de 12 mois maximum; b) l'établissement par des tiers - une juridiction ou un arbitrage - de conditions d'octroi de licences équitables, raisonnables et non discriminatoires, si aucun accord n'est trouvé. Les parties intéressées ont un mois pour faire part de leurs observations sur ces engagements et, si à la lumière de ces observations la Commission devait conclure que les engagements proposés sont satisfaisants sur le plan de la concurrence, elle pourra décider de les rendre juridiquement contraignants pour Samsung. (FG)