Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 17 octobre (arr.C-218/12), qu'un consommateur peut assigner devant les juridictions nationales un commerçant étranger avec lequel il a conclu un contrat s'il est établi que celui-ci a dirigé ses activités vers l'État du consommateur, même si le moyen employé pour diriger ses activités n'était pas à l'origine de la conclusion du contrat. Ce faisant elle répondait au Tribunal régional de Saarbrucken qui lui demandait d'interpréter le règlement 44/2001 (compétences des tribunaux en matière civile et commerciale) dans le cadre d'un litige concernant une vente transfrontalière. Le Tribunal allemand demandait de préciser si, pour permettre au juge de l'État du consommateur d'apprécier si les activités du vendeur sont dirigés vers cet État, il doit exister un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale vers l'État membre du consommateur - dans le cas présent, un site Internet avec des numéros d'appel téléphoniques français et allemand - et la conclusion du contrat avec ce consommateur. La Cour répond par la négative, ce lien n'étant pas mentionné dans le règlement. Toutefois, même s'il n'est pas une condition, ce lien de causalité peut constituer un indice permettant au juge national de déterminer si l'activité est dirigée effectivement vers l'État membre dans lequel le consommateur est domicilié, d'autres indices étant « la prise de contact à distance » ou « la conclusion d'un contrat de consommation à distance ». (FG)