Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne considère que la Belgique ne respecte pas pleinement le Protocole sur les privilèges et immunités de l'UE concernant les exonérations fiscales applicables aux institutions de l'UE. Elle a décidé, le 17 octobre, de saisir la Cour de justice de l'UE.
La Commission estime qu'en vertu des dispositions régissant les exonérations fiscales prévues par le Protocole, les institutions de l'UE ne peuvent être assujetties au paiement des contributions prévues par les ordonnances relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Elle fait valoir que l'article 3, deuxième alinéa, du Protocole prévoit que les institutions de l'UE sont exonérées des droits indirects et des taxes à la vente par les gouvernements des États membres sur le territoire desquels elles sont établies lorsque elles effectuent des achats importants pour leur usage officiel. À ce titre, la Commission ne partage pas la position de l'État belge et considère que ces contributions régionales sont des droits indirects couverts par cette exonération.
Parallèlement à cette procédure d'infraction, une procédure judiciaire de droit belge a été initiée en 2011, pour demander le bénéfice de l'exonération et le remboursement des montants déjà payés par toutes les institutions. Cette procédure est toujours pendante auprès de la justice belge. (OL)