Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 16 octobre, une nouvelle décision confirmant que l'annulation en 2004 par la Slovaquie d'une dette fiscale de 11 millions d'euros en faveur du producteur d'alcool et de spiritueux Frucona Kosice a.s. était incompatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État. Elle considère que le non-paiement de ces taxes a conféré à Frucona Kosice un avantage économique indu par rapport à ses concurrents. Pour remédier à cette distorsion de concurrence, l'entreprise devra donc verser les montants dus majorés des intérêts. Cette décision intervient après que la Cour de justice a jugé en janvier dernier (arrêt C-73/11) que, dans une précédente décision allant dans le même sens en 2006 (affaire C25/2005), la Commission avait commis une erreur en ne tenant pas compte de la durée de la procédure de faillite de l'entreprise. En 2004, celle-ci avait accumulé une dette fiscale totale de 16,9 millions d'euros, dont 65% avaient été annulés par l'État slovaque, qui avait considéré cette annulation partielle préférable à la perte du montant total dû en cas de faillite de l'entreprise. La Commission maintient que cette annulation partielle est une aide d'État. (FG)