Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 17 octobre, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour application lacunaire à la Guardia Civil de la directive relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (89/391/CEE). Il est reproché à Madrid de ne pas avoir pris les mesures suffisantes pour garantir, sur tous les lieux de travail de la Guardia Civil, la nomination de personnel qualifié vérifiant la mise en place des mesures de sécurité et de protection de la santé, comme l'exige l'article 7 de la directive. La Commission note par ailleurs qu'en l'absence d'évaluations des risques sur tous les lieux de travail de la Guardia Civil, les autorités espagnoles se retrouvent également en infraction par rapport aux dispositions de l'article 6 de la directive, ce qui implique que l'employeur ne dispose pas de l'évaluation des risques requise à l'article 9 de directive. (OL)