17/10/2013 (Agence Europe) - Varsovie traduite devant la Cour. La Commission européenne a décidé, jeudi 17 octobre, de saisir la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la Pologne dont la législation exclut automatiquement des opérateurs économiques ayant failli à leurs obligations lors d'un précédent marché. Ces dispositions vont au-delà de ce que permet la directive 'marchés classiques' (2004/18/CE), estime la Commission qui s'appuie sur la jurisprudence européenne (arrêt C...