Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 20 juin, une mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à la République tchèque, à l'Espagne, à la Pologne et à la Slovénie qui n'ont toujours pas transposé entièrement la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain dans leur droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire pour le 21 juillet 2012 au plus tard. Ils ont deux mois pour informer la Commission des mesures prises en vue de garantir le strict respect de la législation européenne. Si aucune mesure appropriée n'est notifiée, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne. De la même manière, la Commission a envoyé une mise en demeure au Luxembourg et à la Slovénie qui n'ont pas transposé entièrement la directive relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, alors qu'ils devaient le faire pour le 27 août 2012 au plus tard. Ils ont également deux mois pour informer la Commission des mesures qu'ils comptent prendre pour y remédier. Si aucune mesure appropriée n'est notifiée, ils risquent d'être déférés devant la Cour de justice de l'UE. (IL)