Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 20 juin, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE en raison de sa règlementation sur l'émission des titres repas, loisirs et vacances. En effet, l'exécutif européen estime que les restrictions introduites par la réglementation hongroise en vigueur au 1er janvier 2012 sont contraires aux principes fondamentaux de liberté d'établissement et de libre prestation de services et à la directive « services » (2006/123/CE).
En 2011, la Hongrie a modifié la réglementation relative à l'émission des titres repas (chauds et froids), loisirs et vacances, octroyés par les employeurs à leurs employés, qualifiés d'avantages en nature et bénéficiant donc d'un régime fiscal et social plus favorable. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 sans période ou mesures transitoires significatives. Antérieurement, il n'existait pas de conditions spécifiques relatives à l'émission des titres repas chauds et froids distribués par les employeurs à leurs employés, ni à leur forme. Cette nouvelle réglementation a eu pour effet de créer un monopole réservé à une Fondation publique pour l'émission de titres repas froids (papier ou électronique) et des titres repas chauds papier, octroyés par les employeurs à leurs employés. Elle impose par ailleurs des conditions très strictes pour l'émission des titres repas chauds, loisirs et vacances qualifiés d'avantages en nature, qui ne peuvent dorénavant revêtir qu'une forme électronique.
Selon la Commission, cette nouvelle réglementation a conduit à exclure du marché de l'émission de titres qualifiés d'avantages en nature des opérateurs présents sur le marché des titres repas (chauds et froids) depuis plusieurs années, à rendre plus difficile l'entrée de nouveaux opérateurs et à rendre impossible la libre prestation de services. « L'affectation des revenus de ce nouveau monopole à des dépenses sociales ne peut être un motif valable de justification des restrictions mises en place », fait-on valoir à Bruxelles.
La Hongrie n'ayant pas modifié sa législation de manière à se conformer à l'avis motivé qui lui a été adressé en novembre 2011, la Commission a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.
Marchés publics. Toujours au chapitre du marché intérieur, la Commission a envoyé, jeudi, un avis motivé à l'Italie lui enjoignant d'appliquer correctement les règles de l'UE en matière de marchés publics dans le cadre d'une procédure relative à la construction de bâtiments neufs destinés à l'administration judiciaire de Bari, pour un montant estimé à 350 millions d'euros. Rome n'a pas appliqué les règles européennes en matière de marchés publics, estimant que le contrat concernait un simple bail, pas un marché de travaux. La Commission estime donc que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (applicable à l'époque de l'attribution du marché).
La Commission européenne a également envoyé un avis motivé à la Roumanie, l'invitant à se conformer pleinement aux directives européennes sur les marchés publics. Elle estime que la procédure d'attribution d'un marché de travaux relatif à la rénovation de la route nationale reliant Crasna à Iasi a été menée en violation des directives 2004/18/CE et 89/665/CEE. La procédure en question, qui relève de la compagnie nationale roumaine des routes et autoroutes, a été exécutée selon une législation nationale qui a ultérieurement été jugée incompatible avec les règles européennes en matière de marchés publics. Ainsi, des informations essentielles figurant dans l'avis de marché faisaient défaut et les soumissionnaires n'ont pas pu exercer pleinement leurs droits de recours.
En l'absence de notification par Rome et Budapest de mesures mettant fin à la violation du droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Liberté d'établissement et libre circulation des services. Enfin, la Commission européenne a demandé à la Slovénie de respecter les règles de l'UE sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services. À la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission, la législation slovène a été modifiée de manière à permettre aux établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres de proposer leurs programmes en Slovénie. La législation en vigueur prévoit cependant qu'une procédure administrative spéciale doit être mise en place par des actes de droit dérivé pour que les prestataires de l'UE puissent exercer leurs activités en Slovénie. En dépit de l'obligation légale, ces dispositions n'ont pas été adoptées. Il s'ensuit, dans la pratique, que les établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres ne sont pas en mesure d'exercer leur droit d'établir une succursale ou une filiale ou de proposer des services d'enseignement en vertu d'accords de validation ou de franchise parce que la procédure administrative n'est pas encore inscrite dans le droit. La Slovénie n'ayant pas adopté les critères et conditions nécessaires à cette procédure administrative, la Commission lui demande, sous la forme d'un avis motivé, de prendre des mesures pour se conformer pleinement aux règles de l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités slovènes dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice. (OL)